Utilisateur:GrondinBot/Liste

• Affaire Matelly : le Conseil d'État inflige un camouflet à Nicolas Sarkozy
• Droit administratif Français : toute juridiction doit viser une note en délibéré
• Droit en France : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires est liée aux fonctions exercées
• Droit en France : La procédure de déclaration d'illégalité d'un acte administratif au regard du droit de l'urbanisme
• Droit en France : Le Conseil d'État aggrave la condamnation de l'Établissement français du sang pour une affaire de contamination par l'hépatite C
• Droit en France : annulation d'une procédure pour mauvaise exécution du service postal
• Droit en France : illégalité de certaines mesures de détachement concernant des militaires
• Droit en France : illégalité de la non revalorisation des pensions de guerre versées aux étrangers
• Droit en France : incompétence du juge administratif en matière de sanctions sportives individuelles
• Droit en France : incompétence du juge administratif pour prescrire une identification d'une personne par ses empreintes génétiques
• Droit en France : irrecevabilité des demandes de recours en interprétation de la Constitution devant le Conseil constitutionnel
• Droit en France : l'absence de signature sur un jugement peut entraîner son annulation
• Droit en France : l'assujettissement à la taxe sur les salaires renvoyé devant le Conseil constitutionnel
• Droit en France : l'autorité gestionnaire d'un compte épargne-temps d'un fonctionnaire
• Droit en France : l'information des justiciables sur l'obligation de ministère d'avocat
• Droit en France : l'inscription de faux devant les juridictions administratives
• Droit en France : l'intervention de la Charte de l'Environnement dans l'ordonnancement des textes juridiques
• Droit en France : l'obligation du maire de transmettre une réclamation au représentant de l'État
• Droit en France : l'État condamné pour la durée excessive d'une procédure devant un tribunal administratif
• Droit en France : l'État tenu responsable pour le délais excessif dans l'exécution d'une décision de justice
• Droit en France : la Cour de cassation confirme que le CNE viole le droit international
• Droit en France : la charge de la preuve en matière de discrimination
• Droit en France : la communauté urbaine de Brest déclarée responsable de dégâts des eaux pluviales
• Droit en France : la communication des requêtes lors des instances d'appel devant les juridictions administratives
• Droit en France : la déternimation de la date de distribution d'une lettre recommandée dans le contentieux administratif
• Droit en France : la jurisprudence Diraison est applicable devant les tribunaux des pensions
• Droit en France : la nature des documents détenus par les juridictions
• Droit en France : la notion d'atteinte à l'honneur et à la probité dans la fonction publique
• Droit en France : la protection du fonctionnaire s'impose en dehors de toute faute personnelle
• Droit en France : la recevabilité des recours contre les délibérations de la haute autorité de lutte contre les discriminations
• Droit en France : la recevabilité des recours contre les retraits de points sur un permis de conduire
• Droit en France : la responsabilité du fait des actes inexistants
• Droit en France : la réintégration des fonctionnaires en fin de détachement
• Droit en France : le Conseil d'État censure la remise en cause des délégations de masse par La Poste
• Droit en France : le Conseil d'État censure le mode de calcul de la redevance pour copie privée
• Droit en France : le Conseil d'État délimite les contours sur la qualité de partie à l'instance
• Droit en France : le Conseil d'État inaugure la question prioritaire de constitutionnalité
• Droit en France : le Conseil d'État précise les conditions d'attribution de l'indemnité de résidence des fonctionnaires
• Droit en France : le Conseil d'État redéfinit la notion d'impartialité des membres d'un jury d'examen
• Droit en France : le Conseil d'État renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus
• Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire
• Droit en France : le Conseil d'État règle la question du double tiret dans l'état-civil
• Droit en France : le Conseil d'État statue sur la qualité des salariés protégés et sur le retrait des décisions créatrices de droit
• Droit en France : le Conseil d'État statue sur les délais de recours à l'encontre de la radiation des cadres dans la fonction publique
• Droit en France : le Conseil d'État statue sur un cas de sanction d'un expert automobile
• Droit en France : le Conseil d'État statue sur une réinscription sur la liste des experts en automobile
• Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration
• Droit en France : le Conseil d'État valide les sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre de Global Equities et Global Gestion ainsi que leurs dirigeants
• Droit en France : le délai du recours contentieux des circulaires publiées au bulletin officiel des ministères
• Droit en France : le ministère de la justice épinglé pour détournement de pouvoir
• Droit en France : le pouvoir d'injonction du juge des référés en matière d'immeubles menaçant ruine
• Droit en France : le principe de l'estoppel ne s'applique pas en matière fiscale
• Droit en France : le statut des décisions créatrices de droit créées à la suite d'un jugement rendu puis annulé en appel ou en cassation
• Droit en France : le statut des enfants apatrides nés de parents étrangers
• Droit en France : le statut particulier des ouvriers d'État du ministère de la Défense
• Droit en France : les conditions de reprise du travail à la suite d'un droit de retrait
• Droit en France : les congés d'affaires des fonctionnaires ne doivent pas être précomptés du traitement lors d'un mouvement de grève
• Droit en France : les juridictions administratives doivent tenir compte des délais d'acheminement postaux
• Droit en France : les prolongements de la jurisprudence Alitalia
• Droit en France : légalité d'un refus de délivrer une carte d'identité ou un passeport
• Droit en France : rejet d'un recours contre les nuisances sonores de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
• Droit en France : responsabilité sans faute de l'État engagée sur les faits des mineurs placés en établissements spécialisés
• Droit en France : responsabilité trentenaire confirmée par le Conseil d'État pour une entreprise de bâtiment
• Droit en France : un contribuable peut disposer de plusieurs signatures
• Droit en France : un décret non publié n'est pas applicable
• Droit en France : un fonctionnaire en congé longue maladie ou en longure durée a droit à la promotion
• Droit maritime : un armateur français débouté en référé libertés
• Droit public en France : irrecevabilité des recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement en référé
• Droit public en France : la liaison du contentieux en cours d'instance
• Droit public en France : la note en délibéré au sein de la procédure contentieuse
• Droit public en France : le Conseil d'État précise le droit en matière de notation des fonctionnaires
• France : Démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis en suspens
• France : Inéligibilité de Serge Dassault et annulation des élections municipales de Corbeil-Essonnes confirmées
• France : La Revue Fiduciaire gagne son procès contre l'État concernant son guide fiscal
• France : Le Conseil d'État rejette les recours concernant le tranfert du réseau routier national vers les départements
• France : Le Conseil d'État se prononce sur la nature des missions des organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail
• France : Le Conseil d'État statue sur des tableaux d'avancement de fonctionnaires après une validation législative
• France : Le Conseil d'État statue sur les redevances des radars automatiques au profit des collectivités territoriales
• France : Le Conseil d'État valide la prise de contrôle de Télé Monte-Carlo par TF1
• France : annulation d'une discrimination liée à la santé des candidats pour l'accès à certains emplois publics
• France : au bulletin du 15 avril 2007 de la Cour de cassation
• France : confirmation de l'annulation d'une élection municipale partielle à Anchamps
• France : deux annulations de scrutin pour l'élection en 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger
• France : l'État condamné à la suite du suicide d'un mineur incarcéré
• France : l'État déclaré responsable des agissements d'un mineur délinquant placé chez ses grand-parents par une décision de justice
• France : le Conseil d'État annule l'expulsion d'un ressortissant chinois condamné pour travail dissimulé
• France : le Conseil d'État annule les élections municipales de Briançon
• France : le Conseil d'État censure pour vice de forme le fichier « ELOI »
• France : le Conseil d'État censure un retrait d'agrément à l'encontre de plusieurs partis politiques
• France : le Conseil d'État confirme la sanction infligée à la société PREDICA
• France : le Conseil d'État demande la mise en conformité à la loi d'un décret relatif à l'exécution des décisions de justice
• France : le Conseil d'État déboute la société Media-Ratings d'une demande de rectification d'information sur France Télévision
• France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont
• France : le Conseil d'État désavoue la CNIL en matière de droits d'auteur
• France : le Conseil d'État désavoue le CSA concernant le temps de parole du chef de l'État dans les médias
• France : le Conseil d'État met en cause la responsabilité de l'État en matière d'expulsions locatives
• France : le Conseil d'État met fin à la discrimination en matière de pensions civiles au sein de la Banque de France
• France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de poste dans la fonction publique
• France : le Conseil d'État précise les conditions d'échange des permis de conduire
• France : le Conseil d'État retoque le décret de Rachida Dati supprimant plusieurs conseils de prud'hommes
• France : le Conseil d'État suspend partiellement la révocation du chef d'escadron de gendarmerie Matelly
• France : le Conseil d'État valide le décret « anti-fumeur »
• France : le Conseil d'État valide un décret d'extradition envers un militant d'ETA
• France : le turban sikh n'est pas admis à l'école publique estime le Conseil d'État
• France : les élections municipales de Corbeil-Essonnes annulées et Serge Dassault déclaré inéligible
• Hôtels-restaurants : Les députés UMP veulent annuler la décision du Conseil d'État
• Insolite : un requérant condamné en France à 9 000 euros d'amende pour recours abusifs
• Justice : Le Conseil d'État entérine la sanction contre la CNP ASSURANCES concernant l'affaire des « Bénéfics »
• Justice : Le Conseil d'État rejette un recours concernant le turban sikh
• Justice : Le Conseil d'État rejette une requête en référé-suspension en matière d'urbanisme
• Justice : Le Conseil d'État se prononce sur les droits à défense d'un salarié protégé devant être licencié
• Justice : le Conseil d'État confirme l'illégalité des tableaux d'avancement à La Poste
• Justice : le retrait des décisions créatrices de droit
• La communication des lieux des parcelles de cultures d'OGM pose problème à la justice française
• Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation du lundi de Pentecôte comme jour travaillé
• Publicité sur France Télévisions : le Conseil d'État inflige un camouflet au gouvernement
• Une prescription quadriennale coûte près d'un million d'euros à l'État français