France : le Conseil d'État retoque le décret de Rachida Dati supprimant plusieurs conseils de prud'hommes

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29 juillet 2009. – Le Conseil d'État a annulé partiellement, le 8 juillet 2009, le décret de Rachida Dati réformant la carte judiciaire des conseils de prud'hommes. Il s'agit des conseils de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) et de Fougères (Ille-et-Vilaine). Cette nouvelle carte judiciaire avait provoqué une levée de bouclier de la part des professionnels du droit, des magistrats aux avocats.

L'article 9 du décret du 28 mai 1982

Ce texte prévoit limitativement la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des représentants de l'administration pour les motifs suivants :

  • pour assurer le renouvellement des comités techniques paritaires intéressant un service ou un groupe de services déterminés dans le délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires correspondant auxdits services ;
  • En cas de démission de l'agent de l'administration ou de leur mandat de membre du comité
  • En cas de sa mise en congé de longue durée, de mise en disponibilité ;
  • S'il n'appartenant plus à l'administration, au service ou à l'établissement auprès duquel est constitué le comité ;
  • Les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
  • Les agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet de l'exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires.

L'illégalité retenue par la Haute Juridiction de l'ordre administratif est tirée de la composition irrégulière des comités techniques paritaires dont l'avis était obligatoire pour l'édiction du décret en question.

En effet, la Garde des Sceaux de l'époque, Rachida Dati, avait modifié, le 2 avril 2008 « la composition du comité technique paritaire central des services judiciaires en procédant notamment à la nomination d’un nouveau titulaire et de cinq nouveaux suppléants, susceptibles de représenter l’administration, en remplacement de membres de ce comité précédemment nommés par un arrêté du 17 mars 2008 ».

Le Conseil avait déjà annulé, le 19 décembre 2008, les dispositions d'un décret créant des pôles d'instruction. Les juges avait alors estimé que « l’administration ne peut, en dehors des cas qu’elles énumèrent limitativement, modifier, en cours de mandat, la composition d’un comité technique paritaire en mettant fin au mandat de certains de ses membres en vue de procéder à la nomination de nouveaux membres ». En l'occurence, il s'agit de l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

Le Conseil d'État a demandé, à deux reprises, les 12 mars 2009 et 12 mai 2009, à la Chancellerie, de justifier les motifs justifiant le remplacement des représentants de l'administration. Faute d'apporter la moindre justification, les juges ont considéré que la composition de ce CTP[1] était irrégulière lorsqu'il a rendu son avis. Cette irrégularité constitue, en vertu d'une jurisprudence bien établie, un vice substantiel devant entraîner l'annulation partielle du décret.

Notes

Voir aussi

Sources


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