France : l'État condamné à la suite du suicide d'un mineur incarcéré

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17 juillet 2007. – Le Conseil d'État vient de reconnaître la responsabilité de l'État à la suite du suicide d'un mineur incarcéré. Statuant comme juge de cassation le 9 juillet 2007, la haute juridiction a donc annulé l'arrêt confirmatif de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 novembre 2004.

Des faits remontant à 1996

Le mineur en question a fait l'objet d'une première mise en détention qui a pris fin le 19 septembre 1996. Le 12 octobre 1996, il a été placé de nouveau en détention provisoire. Le 5 novembre 1996, le tribunal pour enfants de Rochefort a prononcé à son encontre une peine de 5 mois de prison ferme. Et c'est donc dans la nuit qui suivit qu'il mit fin à ses jours.

Son père a donc assigné en responsabilité l'administration pénitentiaire devant le tribunal administratif de Poitiers. Las, la juridiction rejeta la requête. Ayant interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, cette dernière a confirmé la décision des premiers juges en estimant qu'aucune faute n'était relevée à l'encontre de l'administration. Elle a estimé que les négligences relevées au sein de cette administration étaient dénuées de tout lien de causalité avec le suicide du détenu.

Le Conseil d'État désavoue le juge d'appel

Dans un premier temps le Conseil d'État a relevé les dysfonctionnements au sein de l'administration. Ainsi, le Conseil met au jour les difficultés psychologiques d’adaptation au milieu carcéral du détenu lors de sa deuxième incarcération le 12 octobre 1996. Ainsi, ceci a conduit « l’administration pénitentiaire à le mettre en formation afin qu’il soit placé dans un milieu collectif ».

Le soir même de sa condamnation, il est avéré qu'il fut mis en cellule individuelle. Or la ronde prévue entre 23 h 30 et minuit n'avait pas été effectuée alors que le suicide est survenu dans ce créneau horaire. Le Conseil d'État s'est donc démarqué du juge d'appel qui avait estimé, de son côté, « les négligences relevées (…) ne concernaient que les rondes effectuées postérieurement à l’horaire du décès ». Ainsi, les hauts magistrats ont estimé que la Cour a commis une erreur dans la qualification juridique des faits.

De plus, il a été établi que le défunt « a eu un bref entretien avec le surveillant principal responsable du quartier des mineurs, il apparaît qu’aucun accompagnement particulier tenant compte de son état psychologique n’a été prévu avant qu’il ne soit placé pour la nuit en cellule individuelle ».

Le Conseil d'État a donc conclu « que, dans ces conditions, les défauts de vigilance ainsi manifestés sont constitutifs d’une faute de l’administration pénitentiaire de nature à engager la responsabilité de l’État ». Ce dernier a été condamné à verser aux parents de la victime la somme de 30 000 € de dommages-intérêts.

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Sources


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