Droit public en France : le Conseil d'État précise le droit en matière de notation des fonctionnaires

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10 juillet 2007. – Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt, le 27 juin 2007, par lequel il précise et réaffirme certains points jurisprudentiels en matière de notation des fonctionnaires. Ce domaine fait partie de « ceux qui fâchent » parmi les agents publics. Le contentieux de la notation relève du contrôle restreint du juge notamment sur l'erreur manifeste d'appréciation, c'est-à-dire l'erreur évidente et grossière.

Le Conseil a examiné le pourvoi d'une commune qui contestait l'annulation d'un de ses agents par le Tribunal administratif de Lille sur un motif bien précis : l'absence d'appréciation littérale sur la fiche de notation laquelle fut remplacée par une grille d'évaluation.

Sur ce point, les juges ont donné raison à la commune en estimant que le droit en vigueur pour les fonctionnaires territoriaux « ne soumettant l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent à aucune forme particulière, cette appréciation peut notamment résulter d’une référence à un tableau annexé ou inclus dans la fiche de notation et qualifiant les diverses aptitudes du fonctionnaire, le cas échéant par des indications données selon une échelle préétablie pour chacune de ces aptitudes, dès lors que la valeur professionnelle apparaît clairement à la lecture de ce tableau ».

Cependant, les premiers juges se sont prononcés sur ce sujet par un motif surabondant. Le principal moyen d'annulation était l'erreur manifeste d'appréciation que la commune n'avait pas contesté devant le Conseil. Ainsi, la surabondance d'un moyen retenu par le juge est donc sans incidence sur le dispositif du jugement si les autres retenus suffisaient à eux seuls à justifier une annulation contentieuse. La requête a été rejetée.


Les grilles de notation dans la fonction publique

Le système de grille de notation existe depuis des années dans la Fonction publique de l'État au sein de différentes administrations. Un tel système était déjà admis par les juges. D'autres entreprises publiques ayant des fonctionnaires, comme la Poste, utilise de telles grilles pour apprécier leurs personnels depuis 1993.

Le contrôle restreint

Le contrôle restreint du juge est cantonné sur les quatres points suivants :

  1. L'erreur de fait : décision prise sur des faits inexistants ou matériellement inexacts ;
  2. L'erreur de droit : violation de la règle de droit utilisée dans l'élaboration de la décision ;
  3. Le détournement de pouvoir : la décision a été prise dans un but autre que celui invoqué par l'administration ;
  4. L'erreur manifeste d'appréciation : appelée également erreur grossière et évidente, l'administration a excédé son large pouvoir d'appréciation pour prendre sa décision. Dans le contrôle normal, le juge exerce sur ce point un contrôle de la proportionnalité qui est plus sévère que celui de l'erreur manifeste.

Sources