France : Le Conseil d'État rejette les recours concernant le tranfert du réseau routier national vers les départements

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28 mai 2007. – À la suite des révisions institutionnelles en ce qui concerne la décentralisation, le Gouvernement avait pris des mesures portant transfert du réseau routier national vers les départements.

Telle fut le cas du décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national. Celui-ci a provoqué une levée de bouclier de la part de plusieurs départements, lesquels ont saisi le Conseil d'État aux fins d'annulation.

Saisi de 13 requêtes en ce sens, la Haute Juridiction les a rejetées par un arrêt en date du 23 mai 2007.

Les départements requérants avaient soulevé plusieurs moyens dont celui de l'absence d'accord de ceux-ci concernant le tranferts des routes nationales incriminées. Selon le Conseil d'État « il ressort des dispositions du III de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 que le transfert au sein du réseau routier départemental de certaines routes nationales n’est pas subordonné à l’accord des départements intéressés ; qu’aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n’impose que la consultation des départements revête un caractère contradictoire ».

Sur le fonds, le Conseil d'État a estimé que les routes nationales transférées aux départements avaient bel et bien une vocation locale. Aucune erreur manifeste ne pouvait donc être relevée à l'encontre du décret.

Un des critères déterminant retenu par le Conseil d'État a été la présence de réseaux autoroutiers dès lors qu'ils assurent l’essentiel du transit national ou européen. Une telle présence a eu notamment pour effet de ne plus maintenir les routes ainsi tranférées dans le réseau national, quand même le trafic y serait dense. Le fait que les réseaux autoroutiers soient à péages, sont sans incidence, selon le Conseil, sur la légalité des transferts.

En outre, « la circonstance que cette route ait été classée “ grande liaison d’aménagement du territoire ” ne suffit pas à établir qu’elle exerçait une fonction nationale à la date du décret attaqué ».


Sources