Droit en France : le statut particulier des ouvriers d'État du ministère de la Défense

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10 mars 2010. – Le Conseil d'État a rendu, le 3 mars 2010, un arrêt rappelant la nature du statut d'ouvrier d'État au ministère de la Défense. L'affaire portait sur le recours d'un ouvrier d'État qui sollicitait l'annulation de l'arrêté interministériel du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers de l'État mensualisés du ministère de la Défense.

La fonction publique française
La fonction publique est divisée en trois branches : État, territoriale, hospitalière. Autour de cette sphère publique, de nombreuses catégories de personnels cohabitent. Outre les ouvriers d'État, certains personnels sont recrutés sous droit privé, d'autres sous contrat comme beaucoup de militaires. Ces derniers sont régis par une loi spéciale. Au sein même de la fonction publique de l'État, certains fonctionnaires sont sous statuts particuliers qui dérogent au droit général : les personnels de police, de l'administration pénitentiaire ou encore les magistrats.

Dans cette décision, à paraître aux Tables du recueil Lebon, les magistrats ont jugé que « les ouvriers de l'État relevant du ministère de la Défense sont des agents publics et si, par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos et de congés ne leur sont applicables, ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire ». Par la suite, la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État « ne leur est en conséquence pas applicable, non plus que les textes réglementaires pris pour son application ». Ces personnels ne sont pas davantage régis par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. En l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable, « l'instruction du 26 juillet 2002 relative à la durée du travail effectif des ouvriers de l'État du ministère de la Défense, prise par le ministre de la Défense dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, définit les règles régissant ces personnels en matière de durée du travail, de repos et de congés ».

Fort de ces principes, l'arrêté en question du 28 novembre 2008 ne constitue pas une mesure d'application des décrets portant application de la loi du 11 janvier 1984 en question. Ainsi, la légalité du décret du 25 août 2000 ne peut pas être contestée par voie d'exception à l'occasion de cette affaire. Il en est de même pour tout autre texte dont l'arrêté ne constitue pas une mesure d'application.

La qualité d'agent public de ces ouvriers a été reconnue par un arrêt du Tribunal des conflits à deux reprises[1]. Aussi, le Conseil d'État a-t-il déjà dénié la qualité de fonctionnaire à cette catégorie d'agent[2].

Notes

Voir aussi

Source


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