Justice : le Conseil d'État confirme l'illégalité des tableaux d'avancement à La Poste

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21 novembre 2006. – Par deux arrêts en date du 13 novembre 2006, le Conseil d'État a rejeté deux pourvois introduits par la Poste en matière de tableau d'avancement.

L'affaire tire son origine par la contestation des tableaux d'avancement de grade des fonctionnaires en service à La Poste au titre de l'année 2001. Plusieurs requérants ont fait l'état d'irrégularités dans l'établissement desdits tableaux, et ont contesté ceux-ci devant le Tribunal Administratif de Dijon. Ces tableaux concernaient la Côte d'Or et le Centre régional des services financiers de la Poste à Dijon.

En 2005, ils obtiennent satisfaction et la Poste se pourvoit contre les jugements. Si le Conseil d'État a annulé pour vice de forme les jugements en question, la Haute juridiction a confirmé l'illégalité de ces tableaux. Par un effet « domino, » l'illégalité d'un décret en date du 2 avril 1996 a provoqué celle des notes et décisions prises pour son application. C'est donc logiquement que les magistrats ont confirmé les jugements attaqués.

Sources


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