Justice : Le Conseil d'État entérine la sanction contre la CNP ASSURANCES concernant l'affaire des « Bénéfics »

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25 novembre 2006. – Par un arrêt de section en date du 17 novembre 2006, Le Conseil d'État a confirmé la sanction prononcée par la CCAMIP[1] à l'encontre de la société CNP ASSURANCES.

Cette sanction fait à la suite de l'affaire du Fonds commun de placement « Bénéfic » lancé sous 5 générations de contrats par La Poste avec le concours de ladite société. Elle s'était soldée par un désastre financier par les assurés. Ces derniers ont enregistré à l’échéance de trois ans, en raison de l’effondrement de l’indice de référence, des pertes allant de 12,2 % à 35,8 % de leur investissement initial sur ce support.

Selon la Haute Juridiction, La CNP Assurances, n'avait pas rempli ses obligations d'information de la clientèle en ce qui concerne « les trois premières des cinq « générations » de contrats incriminés, lesquelles représentent 86 846 des 97 847 souscriptions, aucune référence n’est faite à la valeur de rachat au-delà de la troisième année. S’il est fait dans les deux dernières « générations » une référence explicite au tableau des valeurs de rachat, qui présentait les valeurs de rachat en fonction du taux minimum garanti, aucune indication n’était donnée au souscripteur sur la ligne du tableau correspondant à celui des sept taux pouvant être appliqués après échéance du support « Bénéfic ». Dès lors, le calcul par l’assuré de la valeur de rachat n’était possible pour aucune des cinq « générations » de contrats ».


Notes

Sources