Droit en France : les congés d'affaires des fonctionnaires ne doivent pas être précomptés du traitement lors d'un mouvement de grève
Publié le 21 septembre 2008
L'édition du 15 septembre 2008 de l'AJDA[1] rend compte d'une décision du Conseil d'État en matière de retenue pour fait de grève sur le traitement des fonctionnaires. Sur le recours de ministre des Finances, le Conseil d'État a, d'une part, réaffirmé sa jurisprudence en matière de retenue pour service non fait sur le traitement des fonctionnaires de l'État. Ce sont les dispositions, réintroduites par l'amendement Lamassoure, qui régissent le principe du trentième indivisible. Selon le droit actuel, un fonctionnaire qui s'abstient d'effectuer ses heures de service, même pour quelques minutes, verra un trentième de son traitement non versé en fin de mois. Pour les agents de l'État qui effectuent un service de nuit, si la vacation couvre deux journées, du style 20h00/6h00, ce sont deux trentièmes qui seront prélevés. Ces agents commencent tout mouvement de grève à partir de minuit.
Dans cette affaire le Conseil d'État a réaffirmé qu'eu égard « au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l’article 1er du décret du 6 juillet 1962, en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève en principe à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, cet agent n’avait aucun service à accomplir ».
En revanche les magistrats du Palais-Royal ont opéré un revirement de jurisprudence lorsque dans une période de grève, l'agent était en congé d'affaires. Selon le Conseil, « l’application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel de l’agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit au congé annuel lorsque cet agent a été au préalable autorisé par le chef de service à prendre ses congés au cours d’une période déterminée ». Est donc entachée d'illégalité la décision du ministre de l'Économie et des Finances prélevant deux trentièmes sur le traitement d'un fonctionnaire correspondant à ses congés annuels, bien que ces derniers se trouvaient au milieu d'une période de grève.
- ↑ Actualité Juridique Droit Administratif, Éditions Dalloz.
Voir aussi
- La décision sur Wikisource.
Sources
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- ((fr)) – Philippe Soubirous, « Assouplissement des règles de retenue sur rémunération des fonctionnaires grévistes ». AJDA, page 1667, n° 30/2008, , 15 septembre 2008.
- ((fr)) – « Arrêt du 27 juin 2008 ». Légifrance, 1er juillet 2008.
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