Droit en France : le principe de l'estoppel ne s'applique pas en matière fiscale

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7 avril 2010. – Le Conseil d'État a rendu, le 1er avril 2010, un avis concernant le principe de l'estoppel issu du droit anglais[1]. La question a été soumise par le tribunal administratif de Dijon à l'occasion d'un litige opposant une société à l'administration fiscale. Il s'agit d'une « une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l'égard de l'autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d'une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l'autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement », résume le Conseil.

La Haute juridiction répond par la négative : « Les obligations des contribuables résultent des textes législatifs et réglementaires, à l'application desquels l'administration ne peut renoncer. Sous réserve des garanties prévues pour le contribuable par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, rappelées au II ci-dessous, la position ou le comportement de l'administration avant la procédure contentieuse, lors de l'instruction de la réclamation ou en cours d'instance devant le juge de l'impôt, quelles que soient leurs évolutions ou contradictions éventuelles, ne peuvent faire obstacle à l'application par le juge de l'impôt de la loi fiscale, dans le cadre des moyens soulevés par chacune des parties et de ceux qu'il est tenu de relever d'office ».

En revanche, tous changements radicaux de position de l'administration fiscale « sont encadrés par des garanties au bénéfice du contribuable, dont le juge de l'impôt assure le respect ». Elle doit informer au préalable le contribuable lors de toute remise en cause d'un dégrèvement d'impôt. Cette remise en cause peut survenir à tout moment de la procédure contentieuse, y compris en appel à la condition de respecter le principe du contradictoire. « Symétriquement, d'ailleurs, l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales permet au contribuable de soulever tout moyen nouveau en cours de procédure, y compris pour la première fois en appel », ajoutent les juges.

Notes

Voir aussi

Source


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