Insolite : un requérant condamné en France à 9 000 euros d'amende pour recours abusifs

Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Assortiment d'euros

24 avril 2007. – C'est une affaire assez insolite qui vient d'arriver à un requérant auprès des juridictions administratives françaises. L'intéressé avait introduit trois recours en référé devant le Conseil d'État les 5 et 7 avril 2007.

Une première requête saisissait le juge des référé du tribunal administratif de Polynésie française demandant la suspension de la décision du Haut-Commissaire refusant de publier la liste des candidats à l'élection présidentielle au Journal officiel de la Polynésie française. Il estimait qu'il y avait une atteinte manifeste à une liberté fondamentale. Le dossier a été transmis par cette juridiction devant le Conseil d'État, dès le lendemain.

Les deux autres recours tendaient à la suspension de deux décrets du Président de la République relatif à la composition du Gouvernement. Il estimait que les décisions attaquées étaient entachées de détournement de pouvoir. Il réclamait, en outre, 5 000 euros au titre des frais de procédure engagées dans l'instance.

La réponse du Conseil d'État ne s'est pas fait attendre. Par trois ordonnances rendues le 12 avril 2007, le Conseiller d'État, statuant comme juge des référés, a rejeté pour irrecevabilités manifestes les trois recours en question. Dans la première affaire, aucune atteinte à de telles libertés fondamentales n'a été démontrées. Pour les deux autres affaires, il s'agit d'actes du Gouvernement dont, selon un jurisprudence bien établie, il n'appartient pas au juge d'en examiner la légalité.

En outre, le réquérant a eu la désagréable surprise de se voir infliger trois amendes de 3 000 euros pour requêtes abusives. Il réclamait à l'État 10 000 euros pour des frais qu'il n'a très vraisemblablement jamais engagés ; en revanche, il devra donc payer au Trésor public l'équivalent en monnaie locale de 9 000 euros pour ses trois « proses » devant la Haute Juridiction.

Les recours abusifs
L'infliction d'une amende pour recours abusif procède d'un pouvoir propre du juge. Une partie ne peut donc demander à la juridiction l'infliction d'un requérant à une telle amende à peine d'irrecevabilité. Le montant maximum prévu par le code du justice administratif est de 3 000 euros. C'est ce maximum qui a été infligé à ce requérant à trois reprises le même jour.

Les décisions en ligne


Sources


Wikinews
Cet article contient des éléments de journalisme de première main rédigé par un membre de Wikinews .
Ces articles peuvent être traduits en utilisant le Réseau de Traduction des Sources Primaires (WORTNET).