France : le Conseil d'État met en cause la responsabilité de l'État en matière d'expulsions locatives

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Fronton du Conseil d'État

4 mai 2007. – Le Conseil d'État vient de confirmer un jugement rendu par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise déclarant responsable l'État en matière d'expulsions locatives.

Un couple de propriétaire avait saisi, le 19 janvier 2001, le préfet de la Seine-saint-Denis pour que soit prêté le concours de la force publique afin d'opérer une expulsion de locataires. Le 19 mars 2001, soit juste deux mois après, l'administration ayant gardé le silence durant ce laps de temps, il en est résulté une décision implicite de rejet.

Après qu'ils eurent lié le contentieux, les propriétaires ont saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin que l'État soit reconnu responsable de ce refus d'assistance. Ayant satisfaction devant les premiers juges, le ministre de l'Intérieur s'est donc pourvu en cassation.

Le Conseil d'État a confirmé le jugement de la façon suivante. Après avoir rappelé qu'aux termes de L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, « il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Les hauts magistrats ont donc énoncé que « ces dispositions exigent des autorités de police qu’elles sursoient, au cours de cette période, à prêter le concours de la force publique en vue de l’expulsion d'un occupant sans titre ordonnée par l’autorité judiciaire, elles ne font pas obstacle à ce que l’administration soit valablement saisie pendant cette même période d’une demande de concours de la force publique dont le rejet est susceptible d’engager la responsabilité de l’État. ». Ils ont donc estimé que le jugement attaqué n'était donc pas entaché d'erreur de droit.

En outre, la saisine d'une autorité incompétente d'une demande de concours de la force publique impliquait pour cette dernière, de transmettre vers celle qui l'était effectivement. Ceci n'entachait donc en rien d'irrégularité la demande en question.

Sources