France : le Conseil d'État censure un retrait d'agrément à l'encontre de plusieurs partis politiques

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9 juillet 2007. – Le Conseil d'État vient d'annuler, vendredi dernier, deux décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques retirant l’agrément d'un parti politique. Cet agrément est prévu par l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

La commission s'était appuyée sur le fait que le parti politique en question, l’Association de Financement du parti politique Free DOM, avait déposé ses comptes de campagne trois jours après l'expiration du délai de dépôt de ses comptes prévu par l'article 11-7. Un autre parti politique, l’Association de Financement du Rassemblement pour la Guyane dans la République, s'est trouvé aussi dans le même cas de figure.

La Haute Juridiction a censuré la position adoptée par la commission en affirmant qu'il « résulte des dispositions précitées de la loi du 11 mars 1988 que si la commission était tenue de constater le non-respect par le parti politique Free-Dom de ses obligations comptables, elle ne pouvait en revanche se fonder sur ces dispositions pour retirer l’agrément de l’association requérante, dès lors qu’il n’est pas allégué que celle-ci n’aurait pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la loi du 11 mars 1988 ».

Le Conseil d'État indique que seule la méconnaissance des obligations prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 sont de nature à provoquer un retrait d'agrément. En revanche, il estime donc que la seule méconnaissance du délai de dépôt imposé par l'article 11-7 de la loi précitée, ne suffit pas à justifier un tel retrait, mais doit être cependant relevée par la commission de contrôle.

La législation en question

L'article 11-1 dispose : «  L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti politique est donné par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral, sous réserve de la limitation de l'objet social de l'association au seul financement d'un parti politique et de la conformité de ses statuts aux dispositions des alinéas suivants du présent article. L'agrément est publié au Journal officiel.

Les statuts d'une association agréée en qualité d'association de financement d'un parti politique doivent comporter :

1° La définition de la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle l'association exerce ses activités ;

2° L'engagement d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer tous les dons reçus en vue du financement d'un parti politique. »

L'article 11-4 indique les conditions précises relative aux dons qui leur sont accordées, ainsi que les modes de versements et de paiement ainsi que les interdictions relatives à certaines aides.

Les arrêts en question

Sources


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