France : confirmation de l'annulation d'une élection municipale partielle à Anchamps
Publié le 30 août 2007
Dans une décision rendue le 22 août 2007, le Conseil d'État, en sa 7ème sous-section, vient de confirmer l'annulation d'une élection municipale partielle à Anchamps (Ardennes). Cette confirmation du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a été prononcée non sans avoir annulé, pour vice de forme, le jugement attaqué.
Une candidate a été élue le 9 septembre 2006 conseillère municipale dans la commune d'Anchamps, à la suite d'une élection municipale partielle. Or, son élection a été contestée au motif qu'elle était sous curatelle, la rendant de facto inéligible selon le code électoral. C'est ainsi que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé l'annulation des opérations électorales contestées.
Ayant interjeté appel devant le Conseil d'État, elle obtient dans un premier temps l'annulation du jugement pour vice de forme. Selon la Haute Juridiction, « en l’absence d’un avis de réception signé de Mme C. établissant qu’un avis d’audience lui a été adressé et de mention au jugement de sa présence à l’audience, que la date de celle-ci ne lui a pas été communiquée (…) le jugement du tribunal administratif de Châlons en Champagne du 9 novembre 2006 a été rendu selon une procédure irrégulière (…) ».
Statuant sur le fond, le Conseil a repris la position adoptée par les premiers juges. Si la requérante « soutient que la mesure de curatelle aurait pris fin avec la disparition des causes qui l’ont déterminée, il résulte des dispositions des articles 509 et 507 du code civil que la personne en curatelle ne peut reprendre ses droits qu’après un jugement de main-levée (…) un tel jugement de main-levée n’est intervenu que le 13 mars 2007 (…) ainsi, à la date du 24 septembre 2006 à laquelle se sont déroulées les opérations électorales dans la commune d’Anchamps, à effet de désigner un conseiller municipal, Mme C. se trouvait sous un régime de curatelle et n’était pas éligible ».
Les opérations électorales ont été annulées et, par voie de conséquence, l'élection du maire qui a suivi lors de la réunion du conseil municipal.
Sources
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- ((fr)) – « Arrêt du 22 août 2007 ». Légifrance, 30 août 2007.
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