Droit en France : le statut des enfants apatrides nés de parents étrangers
Publié le 12 novembre 2007
Par un arrêt de section, rendu le vendredi 9 novembre 2007, le Conseil d'État a énoncé les contours du droit applicable en ce qui concerne les enfants apatrides nés d'une mère étrangère.
La question de droit portait sur deux recours intentés par une personne de nationalité étrangère à l'encontre de laquelle avait été prononcé un arrêté d'expulsion du territoire français. S'étant maintenu malgré tout en France malgré l'expulsion, son enfant s'était vu reconnaître, par la suite, le statut de réfugié apatride. L'enfant, né de père inconnu, s'était vu refuser la retranscription de sa naissance dans le pays d'origine de sa mère.
Cela a été l'occasion, pour le Conseil d'État de rappeler la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides par laquelle « les États ont l’obligation d’assurer la protection juridique et administrative des apatrides qui se trouvent sur leur territoire, notamment par la délivrance des documents d’état civil et des titres de voyages nécessaires à la vie de ces personnes ».
Le Conseil d'État a rappelé que « l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride, ainsi que, sous certaines conditions, à son conjoint et à ses enfants mineurs, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public ». Ainsi, la Haute Juridiction en a déduit qu'eu égard « aux obligations de protection des apatrides imposées par la convention précitée, à l’objectif d’intégration qu’elle définit et au droit au séjour particulier reconnu à la personne apatride, celle-ci ne peut légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement que pour des motifs de sécurité nationale ou d’ordre public ». Elle a donc conclu qu'une « telle mesure ne peut davantage être prise à l’encontre des parents d’un enfant mineur reconnu apatride qui vit auprès d’eux, dès lors qu’elle aurait pour effet, soit de priver l’enfant du bénéfice des droits et garanties attachés au statut d’apatride, s’il accompagne ses parents en exécution de la mesure d’éloignement, soit de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de ces derniers, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si l’enfant demeure en France séparé de ses parents ».
Fort de ce principe énoncé ci-dessus, les magistrats ont donc jugé que la mère de cet enfant apatride était en droit de ce prévaloir de la qualité d'apatride de son enfant pour contester l'arrêté d'expulsion à son encontre. C'est donc à tort que le préfet a donc pris cet arrêté en l'absence de motifs tirés de la sécurité nationale ou de l'ordre public.
Sources
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- ((fr)) – « Arrêt du 9 novembre 2007 ». légifrance, 12 novembre 2007.
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