France : le Conseil d'État valide le décret « anti-fumeur »

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22 mars 2007. – Le Conseil d'État vient de valider le décret « anti-fumeur » en rejetant les recours à son encontre. La décision est intervenue le 19 mars 2007, la Haute Juridiction statuant selon une de ses deux formations les plus solennelles : la Section du contentieux.

Les juges ont écarté les critiques des requérants en rappelant notamment le principe du pouvoir de police du Gouvernement. Selon le Conseil, « en donnant compétence au législateur pour fixer « les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques », l’article 34 de la Constitution n’a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu’il exerçait antérieurement ; qu’il appartient dès lors au Premier ministre, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police applicables à l’ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique ; que, lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d’exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi ni en altérer la portée »

En examinant le décret attaqué, eu égard à ce qui a été énoncé plus haut, les magistrats ont estimé que le texte en question ne méconnaissait ni l'article L. 3511‑7 du code de la santé publique qui pose comme principe « l'interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage public ». Ils ont relevé que l'aménagement des lieux pour les fumeurs n'était qu'une possibilité autorisée par la loi mais « il appartient au Premier ministre d’en interdire l’aménagement dans certains de ces lieux, dès lors que cette interdiction est justifiée par la protection de la santé publique et est proportionnée à l’objectif poursuivi ».

De plus, sur le recours d'une enseignante qui reprochait au texte de porter atteinte à une liberté individuelle, notamment celle de fumer, le Conseil d'État estime, quant à lui, qu'une telle interdiction dans les lycées a pour but principal de protéger les jeunes contre le tabagisme, impliquant des sujétions aux personnels y travaillant.

Les formations du jugement du Conseil d'État

Le Conseil d'État dispose de quatre types de formations de jugement. Ce premier corps constitué de France dispose d'une section du contentieux, chargée des litiges avec les personnes publiques. Cette section est subdivisée en 10 sous-sections ayant, à leur tête, un Conseil d'État.

En premier lieu, les formations de jugement ordinaires :

  • Les sous-sections seules ;
  • les sous-sections réunies (En général deux qui sont adjointes par tirage au sort) ;

En second lieu, les formations de jugement solennelles :

  • la section du contentieux ;
  • l'assemblée du contentieux.
Ce sont les arrêts rendus dans des deux dernières formations qui font « jurisprudence. »

Sources