France : le Conseil d'État déboute la société Media-Ratings d'une demande de rectification d'information sur France Télévision

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Le Conseil d'État

15 mai 2007. – Le Conseil d'État vient de rejeter une requête tendant à l'annulation d'une «  décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sur ses demandes adressées le 18 mars et le 30 juin 2005 et tendant à l’étude et à la vérification du reportage présentant la mort d’un enfant palestinien dans les bras de son père à Gaza, diffusé par France 2 le 30 septembre 2000 au journal de 20 heures ».

Cette demande émamait de la société Media-Ratings qui s'était déclarée comme la première agence de notation des médias.

L'affaire tire son origine de la diffusion par France 2, d'une vidéo filmant la mort d'un enfant palestinien sous les balles israëliennes ainsi que de son père blessé par balles.

L'agence d'information israëlienne avait présenté ce reportage comme un faux diffusé par la chaîne publique française, ce qu'avait relayé la société Media-Ratings. En outre, le journal américain, The Wall Street Journal avait dénoncé le « bidonnage » de ce reportage[1]. Le Pot-aux-rose avait été dévoilé par l'agence israëlienne d'information Metula News Agency qui avait accusé France 2 d'avoir diffusé un faux.

Cette information avait été reprise par Media-Ratings laquelle aurait relevé certaines incohérences dans le reportage de Charles Enderlin. Une plainte avait été déposée contre elle et avait abouti à sa condamnation pour diffamation. Media-Ratings a donc interjeté appel.

Parallèlement à cette affaire, cette même société avait demandé au CSA de mettre en demeure France 2 « de rectifier les informations contenues dans un reportage diffusé par cette chaîne le 30 septembre 2000 relatant la mort d’un enfant palestinien. »

Par cet arrêt du 11 mai 2007, le Conseil d'État a rejeté son recours au motifs que la société en question n'avait pas qualité de saisir le CSA d'un telle demande pour défaut de qualité. La Haute juridiction a estimé que Media-Ratings était ni une organisation professionnelle et syndicale représentative du secteur de la communication audiovisuelle, ni une association familiale reconnue par l’Union nationale des associations familiales, lesquelles sont seules habilitées pour effectuer une telle démarche.

Notes
Qui peut saisir le CSA d'une telle demande ?

La saisine du CSA de ces demandes est régie par l'article 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 aux termes desquesl «  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure.

Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle ainsi que le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales peuvent saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel de demandes tendant à ce qu'il engage la procédure prévue au premier alinéa du présent article. »

C'est en estimant que Media-Ratings n'entrait pas dans les organismes sus-énumérés pour saisir le CSA que le Conseil a rejeté le recours pour irrecevabilité.

Sources


Wikinews
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