France : au bulletin du 15 avril 2007 de la Cour de cassation
Publié le 25 avril 2007
Une affaire intéressante est relatée au dernier bulletin de la Cour de cassation en date du 15 avril 2007. Sous la rubrique n° 850, l'arrêt illustre l'incidence d'une décision du juge administratif sur celle du juge judiciaire.
Un salarié a été engagé au sein du personnel navigant de la société Delmas selon quatre contrats à durée déterminée pour exercer des fonctions sur différents navires entre le 13 avril 1996 et le 30 septembre 1997. Ayant été licencié, il a vu son recours déclaré irrecevable devant les juges pour cause de prescription.
Le texte en question est l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 relatif aux litiges entre armateurs et marins aux termes desquels « Toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé ». La Cour d'appel de Caen ayant confirmé la décision des premiers juges, l'intéressé s'est donc pourvu en cassation.
Le texte en question a soulevé une difficulté sérieuse au sein de la chambre sociale de la Cour de cassation. Aussi, par un arrêt du 28 février 2006, il a été sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononçât sur la légalité du décret du 20 novembre 1959 en question.
La décision du Conseil d'État
Par une décision en date du 27 novembre 2006, la Haute juridiction a rappelé d'abord qu' « il n'appartient qu'au législateur de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles, au nombre desquels figure la fixation d'un délai de prescription pour l'action en paiement d'une créance ».
Après avoir constaté que le décret en question abrogeait l'article 130 du code du travail maritime en matière de prescription pour la reprendre intégralement dans son dispositif, le Conseil d'État a estimé un tel disposif illégal.
Le Conseil justifie sa position de la manière suivante : « il découle des dispositions de la Constitution rappelées ci-dessus que le gouvernement ne saurait abroger des dispositions législatives prévoyant une règle de prescription, ni édicter lui-même une telle règle, sans méconnaître le champ de compétence réservé au législateur. Ainsi, s'il appartenait au pouvoir réglementaire de modifier celles des dispositions du titre VII du code du travail maritime qui se rapportaient à la procédure civile et s'il pouvait, à ce titre, abroger ces dispositions par décret pour les reprendre ou les remplacer par d'autres dispositions, il n'en va pas de même pour les dispositions de l'article 130, dès lors qu'elles édictaient une règle de prescription. »
L'article 11 en question a donc été déclaré illégal.
Implications sur la décision de la Cour de Cassation
Après avoir pris acte de la position adoptée par le juge administratif, la Cour de cassation a donc annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Caen pour défaut de base légale : l'article 11 du décret en question sur lequelle elle avait fondé sa position était illégal. La décision a été rendue le 21 décembre 2006.
Voir aussi
- Décision du Conseil d'État en date du 27 novembre 2006 ;
- Décision de la Cour de cassation en date du 21 décembre 2006.
Sources
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- ((fr)) – « Pourvoi n° 04-46.365 ». legifrance, 15 avril 2007.
- ((fr)) – « Décision n° 296018 ». legifrance, 27 novembre 2006.
- ((fr)) – « Bulletin n° 659 ». Cour de cassation, 15 avril 2006.
