France : le Conseil d'État annule l'expulsion d'un ressortissant chinois condamné pour travail dissimulé

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11 novembre 2009. – Le Conseil d'État a annulé, vendredi dernier, un arrêt d'expulsion d'un ressortissant chinois. À la suite d’un contrôle de l’atelier de confection qu’il dirigeait, il a été condamné, « pour travail dissimulé et emploi d’étrangers en situation irrégulière, à une amende de 3 000 euros et à une interdiction pendant trois ans d’exercice de l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction ».

Le préfet a donc édicté un arrêté l'expulsant du territoire français. C'est alors que l'individu a saisi la justice administrative qui a rejeté son recours en première instance puis en appel.

S'étant pourvu en cassation, le Conseil d'État lui a donné raison sur le fondement de l'article 8 de la CESDH[1]. La Haute Juridiction a fondé la décision sur le fait qu'il vivait avec son épouse depuis 1999. Ses deux enfants nés en Chine en 1992 et 1996 étaient, en outre, scolarisé. Selon le Conseil, « la mesure de retrait de sa carte de séjour a porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à la gravité des faits qui lui étaient reprochés ».

Notes

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Sources


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