Droit en France : rejet d'un recours contre les nuisances sonores de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle

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29 octobre 2007. – Le Conseil d'État a rejeté, vendredi dernier, un recours d'une association qui réclamait à l'État des dommages-intérêts consécutifs aux nuisances sonores dues à l'implantation de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.

L'association ADVOCNAR[1] contestait le refus du ministre compétent d'interdire les vols de nuit de 22h00 à 6h00, et réclamait à la justice 737 766 391 € de dommages et intérêts.

La Haute juridiction a donc écarté l'ensemble des moyens soulevé par l'association requérante. Elle a estimé que les recommandations du plan national santé environnement, sur lesquelles l'association s'était appuyée pour argumenter sa requête étaient dépourvues de toute valeur normative.

Les magistrats ont aussi estimé qu'une « interdiction complète des mouvements nocturnes d’aéronefs sur cette plate-forme aurait des conséquences négatives importantes à la fois sur l’activité de l’aéroport et sur l’activité économique nationale, compte tenu notamment de l’importante activité de fret express et des vols intercontinentaux, difficilement transférables sur un autre aérodrome national ». De plus, ils ont considéré que le refus du ministre n'a pas « porté atteinte au bon équilibre entre le droit des personnes au respect de leur vie privée et familiale et les intérêts notamment économiques liés à l’activité nocturne de cet aéroport ».

En outre, ils sont aussi relevé qu'une « évaluation de l’impact des mesures de limitation ou de réduction des vols de nuit, étudiant notamment les effets d’une mesure de couvre-feu entre zéro heure et cinq heures sur l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et les conséquences d’un transfert des activités de fret sur un autre aéroport, a été effectuée en 2003 ».

Ainsi, le Conseil d'État a rejeté toute faute de l'État de nature à engager sa responsabilité.

Notes

Sources


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