France : le Conseil d'État met fin à la discrimination en matière de pensions civiles au sein de la Banque de France

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27 mars 2007. – Le Conseil d'État, en vertu d'une jurisprudence « bien établie »[1], vient de mettre fin à la discrimination en matière de pensions civiles pour les agents de la Banque de France. Le texte incriminé, est le décret n° 68-300 du 29 mars 1968 en son article 7.

C'est par un arrêt rendu le 23 mars 2007, que la Haute juridiction vient de déclarer illégales les dispositions réservant le droit à la jouissance immédiate de la retraite aux seuls personnels féminins. Cette jouissance, calquée sur le droit de la fonction publique, était subordonnée à la condition selon laquelle l'agent devait avoir notamment, élevé au moins trois enfants pendant plus de 9 ans.

Après avoir rappelé que le code des pensions civiles n'était pas applicable aux personnels de la Banque de France lesquel relèvent du droit commun, le Conseil d'État a estimé qu'une telle jouissance immédiate réservée aux personnels féminins « est incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté économique européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne ». Les magistrats se sont donc fondé sur l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne pour rendre leur décision.

L'agent a été donc renvoyé devant la Banque de France aux fins de la liquidation de la pension.

  1. Il s'agit des jurisprudences Griesmar et Llorca rendus en 2002 et 2003.

Sources