Droit en France : un contribuable peut disposer de plusieurs signatures

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21 août 2007. – C'est bien une curieuse histoire qui est arrivée à un contribuable algérien [1]. Lors d'un contrôle du dossier fiscal portant sur les années 1990 à 1992, de l'intéressé, l'administration a relevé l'absence de déclaration de revenus. L'intéressé a donc été mis en demeure de fournir les déclarations en question.

Selon les termes même de l'arrêt du Conseil d'État, « le 22 avril 1993, il a déposé le 12 mai 1993 des copies de ses déclarations, comportant la reproduction d’une signature en arabe, en les accompagnant d’une lettre d’envoi originale dûment paraphée d’initiales en lettres latines ». Cette différence de signature avait conduit l'administration fiscale à une taxation d'office des revenus de l'intéressé. « en jugeant que le contribuable n’avait pas régularisé sa situation (…) au seul motif que les signatures figurant sur les photocopies des déclarations, sur la lettre d’accompagnement et sur la réclamation formée le 22 décembre 1994 étaient différentes ».

Fronton du Conseil d'État.

Ayant saisi le juge de l'impôt, il s'est vu débouter tant en première instance qu'en appel : la Cour administrative d'appel de Marseille avait suivi le raisonnement du fisc en rejetant le recours de l'intéressé, confirmant ainsi le jugement du Tribunal administratif de Nice.

Le Conseil d'État, dans une décision rendue le 10 août 2007[2], a censuré la position suivie par les juges d'appel. En effet, la Haute juridiction rappelle « qu’aucun texte n’interdit à un contribuable de disposer de plusieurs signatures ».

La Haute juridiction précise, dans ce cas d'espèce que « la circonstance que cette lettre d’accompagnement était signée d’un paraphe en lettres latines, alors que les déclarations photocopiées comportaient la reproduction d’une signature en arabe, en l’absence de tout autre indice avancé par l’administration, n’est pas de nature à faire douter de la validité de cette régularisation, alors que M. X. n’a jamais contesté être l’auteur de ces documents et que sa nationalité algérienne explique suffisamment la différence susmentionnée des contreseings ».

Fort de ces constatations au regard du droit énoncé, le Conseil d'État a donc déchargé le requérant du supplément d'impôt occasionné par cette taxation d'office irrégulière.

Notes

Sources


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