France : des pouvoirs de surveillance « excessivement larges » selon l'ONU

Publié le 24 juillet 2015
Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU a publié un rapport ce jeudi, dans lequel il s'alarme des « pouvoirs excessivement larges de surveillance » qu'accorde la loi sur le renseignement. Les 18 experts indépendants qui composent ce comité, chargé de veiller au respect des obligations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critiquent ainsi l'action du gouvernement français en matière de renseignement.

« Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l'intérieur et à l'extérieur de la France » indique le rapport de l'organe. « Le Comité s'inquiète tout particulièrement de ce que la loi sur le renseignement adoptée le 24 juin 2015 (soumise au Conseil Constitutionnel) octroie des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d'objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d'un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant ».

Le comité s'inquiète particulièrement des finalités des opérations de surveillance ainsi que les personnes potentiellement visées, car les dispositions prévues par la loi sont trop floues. « L'Etat partie devrait veiller également à garantir l'efficacité et l'indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l'autorisation et au contrôle des mesures de surveillance » avertissent les experts.

	Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
— Déclaration universelle des Droits de l'Homme, article 12

Hier soir, le Conseil constitutionnel a validé la loi, pourtant dénoncée par de nombreux experts informatiques. Trois articles de la loi ont cependant été censurés, notamment l'article permettant de se passer de l'autorité du Premier ministre en cas « d'urgence opérationnelle ».

Sources

• ((fr)) – AFP, « Loi sur le renseignement : des pouvoirs "excessivement larges", selon l'ONU ». Le Point, 23 juillet 2015.

• ((fr)) – Marc Rees, « L’ONU « préoccupée » par la loi sur le renseignement et celle sur le terrorisme ». Next INpact, 23 juillet 2015.

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• « Organisation des Nations unies »
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