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Droit en France : le référendum local ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales

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2 juillet 2010. – Le Conseil constitutionnel a rejeté, aujourd'hui, la requête de la ville de Dunkerque tendant à déclarer plusieurs dispositions du CGCT[1] en matière de référendum local. La commune requérante contestait les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 de ce code, qui prévoient un référendum pour toutes les fusions de communes, méconnaîtraient trois principes constitutionnels :

L'article 72-1 de la Constitution

La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.
  1. Méconnaissance de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution qui autorise uniquement une consultation des électeurs en matière de modification des limites des collectivités territoriales ;
  2. Méconnaissance du principe de la souveraineté nationale en conférant à une section du peuple un pouvoir de décision ;
  3. Atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Dans ses observations devant le Conseil, Me Lyon-Caen relevait que, « s'agissant d'une fusion de commune, les dispositions du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction actuelle, ont pour effet, dans certains cas, d'imposer à une commune dont le conseil municipal ne voudrait pas participer à une opération de fusion, d'y être contrainte, et ce au mépris du principe de libre administration des collectivités territoriales par leurs conseils élus. »

Dans le première hypothèse, le conseil municipal, favorable à la fusion de la commune, ne peut la décider si le référendum local s'y oppose. À l'inverse, un conseil hostile à la fusion serait obligée d'y procéder si la consultation débouche sur un résultat favorable.

Le Conseil constitutionnel a opéré une distinction entre la libre administration des collectivités territoriale et la modification des limites d'une collectivité territoriale. Dans le cadre d'une telle modification, l'article 72-1 de la Constitution a permis au législateur d'instaurer un référendum et « n’institue pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité. »

« la décision de procéder à la fusion de communes ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales (…) en tout état de cause, la décision de procéder à la fusion de communes à la suite d’une consultation des électeurs ne met en cause ni la définition de la souveraineté nationale ni les conditions de son exercice » en ont déduit les juges.

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