Droit en France : trois nouveaux cavaliers législatifs retoqués par le Conseil constitutionnel dans le collectif budgétaire 2009

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30 décembre 2009. – Le Conseil constitutionnel a invalidé quatre dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2009. Trois d'entre elles constituaient des cavaliers législatifs.

La première mesure instituait de nouvelles possibilités d'octroi de dérogations aux règles de l'accessibilité des bâtiments et des logements aux personnes handicapées. Le deuxième texte concernait la fixation de la date d'adhésion de Pôle emploi au régime d'assurance chômage. La dernière se rapportait aux subventions que certains syndicats mixtes peuvent recevoir de la part d'une collectivité territoriale. Ces textes, adoptés par le Parlement, sont étrangers au domaine des lois de finances. Ils ne concernent « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ». Ils n'ont pas « trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'elle n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ». Ils ne sont pas relatifs « au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques », estiment les juges.

La quatrième disposition, déclarée contraire à la Constitution, est la conséquence directe de l'invalidation de la taxe carbone par une autre décision rendue le même jour. L'article 82 de la loi de finances rectificative instaurant une compensation de la contribution carbone « doit également être déclaré contraire à la Constitution », conclut le Conseil.

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