France : réduction de la prescription pour les infractions occultes

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Le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas, à l'origine de la proposition.

17 février 2017. – Ce jeudi 16 février, le Parlement français a adopté de manière définitive une loi réduisant la prescription envers les infractions dissimulées, comprenant les fait de corruptions, abus de bien sociaux et détournement de fonds publics notamment. En pleine affaire Pénélope Fillon, la mesure provoque la polémique.

Dans le cadre d'une loi visant à élargir les délais de prescription de manière générale, les parlementaires ont voté l'introduction d'un amendement réduisant en revanche le délais de prescription pour les infractions occultes ou dissimulés. Ces infractions, qui sont par nature cachées au public, comprennent les faits de corruptions des élus de la République notamment ainsi que les abus de bien sociaux et détournement de fonds publics. Auparavant, le délais de prescription courraient à partir de la découverte de l'infraction. Désormais, l'infraction ne pourra plus être poursuivie 12 ans après sa commission, même si elle est découverte après. Pour tous les autres crimes et délits, la loi double les délais de prescription qui passent désormais à 6 et 20 ans respectivement.

La mesure a fait vivement réagir Le Canard enchaîné qui y voit un « beau cadeau au monde des affaires » offert par les parlementaires. L’hebdomadaire souligne surtout que la loi aurait pu permettre d'enterrer un certain nombre d'affaires de corruption concernant des hommes politiques, dont l'affaire Penelope Fillon qui aurait donc dû être ignorée par la justice pour tous les faits antérieurs à 2005, soit une importante partie des fonds publics présumés détournés. La loi n'est toutefois pas rétroactive et ne s'appliquera donc pas aux affaires en cours, mais rendra à l'avenir les poursuites plus difficiles. Mediapart y voit pour sa part une « vraie prime à la fraude financière ». Le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas, à l'origine de la proposition, récuse pour sa part toute volonté de « défendre la délinquance en col blanc » mais veut « assurer la lisibilité juridique » pour le monde des affaires. À l'inverse, pour la journaliste Martine Orange, « ce nouvel épisode législatif prouve l’effondrement moral de nos responsables. Le délit financier n’est même plus vu comme une faute. ».


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