Canada : la Cour suprême du Canada rejette une requête visant à annuler la protection d'habitat de la rainette faux-grillon

Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire.
Aller à la navigation Aller à la recherche
Une rainette faux-grillon

Publié le 11 décembre 2020
Dans une décision rendue le 10 décembre 2020, la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre la requête d'un promoteur immobilier de La Prairie au Québec, qui voulait faire annuler un décret d'urgence du ministère de l'environnement du Canada. Ce décret, émis en juillet 2016 dans le cadre de la Loi sur les espèces en péril, était une première dans l'histoire canadienne en terme d'intervention sur des terres privées et visait à protéger la rainette faux-grillon.

Rappelons que cette espèce de grenouille a perdu 90 % de son habitat en Montérégie dans les dernières décennies en raison du développement immobilier et, qu'en 2016, le gouvernement fédéral a interdit l'ensemble des activités pouvant avoir un impact négatif sur l'espèce dans certains secteurs des villes de La Prairie, de Candiac et de Saint-Philippe. Ce décret avait entraîné l'arrêt des travaux de construction d'un projet de 1400 unités d'habitation d'un promoteur immobilier.

Déjà, en 2018, la Cour fédérale avait rejeté la demande d'annulation du décret déposée par le promoteur immobilier en statuant que la protection d'une espèce en péril sur des terres privées respectait la constitution canadienne. Elle avait aussi statué que le décret « ne constitu[ait] pas une forme d’expropriation sans indemnisation ». Cette décision avait été maintenue par la Cour d’appel en mai 2020, qui avait déterminé que le magistrat de la Cour fédérale n'avait pas commis d'erreur.

Voir aussi

Sources[modifier | modifier le wikicode]

Logo Wikinews
Actualiser la page Actualiser la page
avant Jour précédent

11 décembre 2020

Jour suivant avant