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Affichage de 50 éléments.
- Droit en France : le Conseil constitutionnel valide intégralement la loi libéralisant et encadrant les jeux d'argent en ligne (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : une loi supplémentaire contre les violences faites aux femmes (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : promulgation d'un décret contre l'outrage au drapeau dans un lieu privé (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : après la décristallisation des pensions, l'égalité en matière de carte de combattant (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : l'article 575 du code de procédure pénale déclaré inconstitutionnel (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : la déternimation de la date de distribution d'une lettre recommandée dans le contentieux administratif (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : annulation d'une procédure pour mauvaise exécution du service postal (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : légalité d'un refus de délivrer une carte d'identité ou un passeport (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le tuteur doit être informé des poursuites judiciaires contre les majeurs protégés (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : la Cour de cassation rappelle le droit à la dignité des personnes décédées (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le Conseil d'État annule à nouveau les municipales de Corbeil-Essonnes (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : nullité d'un contrat de réservation en raison d'un vice portant sur le dépôt de garantie (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : la limitation de la responsabilité de la Poste mise en échec en cas de faute lourde (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le mode d'attribution des noms de domaines internet inconstitutionnel (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction du port du voile (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : la jurisprudence Diraison est applicable devant les tribunaux des pensions (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : la loi Royer concernant les commerçants âgés conforme à la Constitution (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : les conditions de validité des sentences arbitrales (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : la légalité des sanctions prononcées contre les salariés dans leur entreprise (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque l'accord franco-roumain sur la protection des mineurs (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : la nouvelle loi sur les retraites est applicable mais sans ses cavaliers législatifs (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : on ne saurait s'enrichir de la Justice (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : l'autorité gestionnaire d'un compte épargne-temps d'un fonctionnaire (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : un CDD doit indiquer la date précise de son terme ou une durée minimale (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure la publication d'office des condamnations pour fraude fiscale (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement l'article 207 du code de procédure pénale (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : la première condamnation pour outrage au drapeau français (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le code du travail a 100 ans (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : l'enregistrement sonore dans l'administration de la preuve en matière civile (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Affaire Matelly : le Conseil d'État inflige un camouflet à Nicolas Sarkozy (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : Jean-Marie Messier condamné par le tribunal correctionnel de Paris (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : assurer la défense devant le juge est une liberté fondamentale (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- France : protestation des magistrats contre les propos de Nicolas Sarkozy (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : l'employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- France Télécom : la Cour de cassation donne raison au CHSCT d'Issy-les-Moulineaux (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : les effets de l'annulation d'un retrait de points sur un permis de conduire lors d'une procédure pénale (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : inconstitutionnalité du calcul de la réversion de la pension des fonctionnaires vis-à-vis de leurs enfants (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : la justice épingle La Poste sur ses horaires imposés d'office (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le régime de la garde à vue définitivement hors-la-loi (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- France : l'État omet d'actualiser les frais kilométriques dans la déclaration des revenus de 2010 (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 5 cavaliers législatifs de la loi simplifiant le droit (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure une disposition de la loi sur la liberté de la presse (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : nouvel enterrement de la garde à vue (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : les conditions d'octroi des allocations familiales aux étrangers conforme au droit international (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la prescription de l'action pénale (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Droit en France : la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux une nouvelle fois retoquée par le Conseil constitutionnel (lien vers le fichier) (← liens | modifier)