Droit en France : promulgation d'un décret contre l'outrage au drapeau dans un lieu privé

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26 juillet 2010. – Depuis le samedi 24 juillet 2010 à minuit une nouvelle loi protégeant les symboles de la France dont la liste officielle des symboles de la France est contenu dans l'article 2 de la Constitution de 1958 vient d'entrer en vigueur.

Une nouvelle infraction est ainsi créée : l'outrage au drapeau français dans un lieu privé.

Le Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore modifie le Code pénal en créant une nouvelle section dénommée « De l'outrage au drapeau tricolore ». Sous cette section, un article, l'article R645-15 dispose :

Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
art. R645-15 du Code pénal

Historique

Cette loi est une réponse à la publication d'une photographie montrant un homme utilisant un drapeau français comme papier toilette[1]. Cette photo avait été primé le 6 mars 2010 lors d'un concours organisé par la Fnac de Nice sur le thème du politiquement incorrect.

Une plainte avait été déposée contre cette photo mais l'affaire avait classée sans suite. La loi ne permettait pas la poursuite de cette infraction dans ce cadre mais visait principalement le cas des manifestations sportives (matches de foot)[2]. Pour rappel, deux responsables du magasin avaient, tout de même, été licencié pour faute grave[3].

Techniquement cette loi n'est qu'un ajout réglementaire à la loi pour la sécurité intérieure de 2003 (LSI) qui créait le délit d'outrage au drapeau tricolore inclus dans l'article 433-5-1 du code pénal mais élargit l'incrimination aux infractions commises dans un lieu privé. La LSI était elle-même la réaction à un événement : la sifflement de la Marseillaise lors du match de football France-Algérie du 6 octobre 2001.

L'avenir de la loi

Comme le souligne, Droit dans l'actu, cette « loi de circonstance »[4] peut toujours subir un recours devant le Conseil d'Etat. Pour Maître Eolas, la solution est plus simple, cette loi ne sera que très probablement jamais appliquée... ou de manière anecdotique[4].

Notes

Sources


Wikinews
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