Droit en France : les conditions d'octroi des allocations familiales aux étrangers conforme au droit international

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7 juin 2011. – La Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la conventionnalité des nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale pour l'octroi des allocations familiales aux étrangers vivant en France. La loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et le décret n° 2006-234 du 27 février 2006 imposaient de nouveaux justificatifs notamment sur la régularité du séjour des enfants. Plusieurs ressortissant étrangers ont porté l'affaire devant la justice à la suite du refus de la CAF[1] au bénéfice des enfants nés à l'étranger mais qui sont venus en France dans le cadre du regroupement familial. La cour d'appel de Paris avait donné raison aux requérants pour deux motifs.

En premier lieu, l'ancienne législation ne pouvait pas subordonner le versement des allocations familiales par la production du certificat médical de l'Office des migrations internationales, devenu l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). En second lieu, cette production devenue obligatoire depuis l'intervention du législateur était contraire au droit international, plus particulièrement à la Convention européenne des droits de l'homme.

La caisse d'allocations familiales s'est donc pourvue en cassation et a obtenu partiellement satisfaction. Si l'arrêt est confirmé en ce qui concerne les conditions d'octroi de ces aides, il en va autrement pour le reste. Contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation estime au contraire que « les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». L'arrêt a été cassé sur ce point et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

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