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Publié le 9 décembre 2006 Le Conseil d'État vient de rejeter un pourvoi en cassation déposé par la société GFLBI en matière d'urbanisme. La commune de...
3 kio (354 mots) - 30 mars 2011 à 21:30
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5 kio (509 mots) - 16 septembre 2015 à 15:59
Publié le 13 avril 2009 Le Conseil d'État vient de porter un coup sévère au « monopole présidentiel » dans les médias. Depuis l'accession de Nicolas Sarkozy...
5 kio (603 mots) - 29 avril 2015 à 01:46
Publié le 4 mai 2007 Le Conseil d'État vient de confirmer un jugement rendu par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise déclarant responsable l'État...
3 kio (341 mots) - 21 avril 2011 à 11:34
Publié le 3 mai 2005 Le Conseil d'État a rejeté la demande la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) d'annulation de la suppression...
3 kio (333 mots) - 30 mars 2011 à 21:30
Publié le 17 juillet 2007 Le Conseil d'État vient de reconnaître la responsabilité de l'État à la suite du suicide d'un mineur incarcéré. Statuant comme...
4 kio (491 mots) - 9 avril 2011 à 18:58
Publié le 5 avril 2007 Une décision récente du Conseil d'État vient de limiter les contraintes liées au précontentieux fiscal. Ainsi, par une décision...
5 kio (686 mots) - 1 avril 2023 à 13:01
Publié le 13 mars 2007 Le Conseil d'État vient de censurer pour vice de forme l'arrêté du 30 juillet 2006 du ministre d'État, ministre de l'intérieur et...
3 kio (301 mots) - 21 décembre 2023 à 15:05
Le Conseil d'Etat estime que la sélection en master n'a aucun fondement légal. Publié le 11 février 2016 Le Conseil d'Etat a décidé qu'« une sélection...
3 kio (254 mots) - 26 novembre 2018 à 16:23
Publié le 2 avril 2010 Le Conseil d'État a validé les sanctions prononcées par la l'Autorité des marchés financiers à l'encontre d'un groupe de courtage...
8 kio (986 mots) - 20 mai 2016 à 14:32
Publié le 28 décembre 2006 Par un arrêt en date du 15 décembre 2006, la plus haute juridiction administrative française vient de rejeter un recours de...
2 kio (254 mots) - 30 mars 2011 à 21:30
Publié le 30 avril 2010 Le juge des référés du Conseil d'État a ordonné la suspension partielle de la radiation des cadres du chef d'escadron de gendarmerie...
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Publié le 28 janvier 2010 Hier, le Conseil d'État a déclaré irrecevable un recours à l'encontre d'un retrait de points sur un permis de conduire. L'automobiliste...
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Publié le 4 août 2010 Le Conseil d'État, chose de plus en plus fréquenteréf. nécessaire, vient de déclarer nulle et non avenue un ordonnance rendu par...
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Publié le 30 juillet 2007 Le Conseil d'État vient de confirmer l'arrêt de la Cour d'administrative d'appel de Lyon laquelle avait déclaré l'État responsable...
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Publié le 28 novembre 2006 Un récent arrêt du Conseil d'État français précise les contours du droit à défense en cas de licenciement des salariés protégés...
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Publié le 12 novembre 2009 Le Conseil d'État a annulé, le vendredi 6 novembre 2009, une amende infligée par la CNIL à une société commerciale. La commission...
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