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8 kio (1 179 mots) - 28 août 2022 à 14:35
Publié le 13 mars 2007 Le Conseil d'État vient de censurer pour vice de forme l'arrêté du 30 juillet 2006 du ministre d'État, ministre de l'intérieur et...
3 kio (301 mots) - 21 décembre 2023 à 15:05
Publié le 25 novembre 2006 Par un arrêt de section en date du 17 novembre 2006, Le Conseil d'État a confirmé la sanction prononcée par la CCAMIP à l'encontre...
2 kio (256 mots) - 22 juillet 2018 à 22:20
Publié le 9 décembre 2006 Le Conseil d'État vient de rejeter un pourvoi en cassation déposé par la société GFLBI en matière d'urbanisme. La commune de...
3 kio (354 mots) - 30 mars 2011 à 21:30
Publié le 8 octobre 2009 Le Conseil d'État a confirmé son arrêt du 8 juin 2009 déclarant inéligible M. Serge Dassault et annulant les élections municipales...
4 kio (503 mots) - 28 août 2022 à 14:36
Publié le 5 avril 2007 Une décision récente du Conseil d'État vient de limiter les contraintes liées au précontentieux fiscal. Ainsi, par une décision...
5 kio (686 mots) - 1 avril 2023 à 13:01
Publié le 20 octobre 2006 Par une décision en date du 18 octobre 2006, la section du contentieux du Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir, le décret...
5 kio (509 mots) - 16 septembre 2015 à 15:59
Publié le 13 avril 2009 Le Conseil d'État vient de porter un coup sévère au « monopole présidentiel » dans les médias. Depuis l'accession de Nicolas Sarkozy...
5 kio (603 mots) - 29 avril 2015 à 01:46
Publié le 17 juillet 2007 Le Conseil d'État vient de reconnaître la responsabilité de l'État à la suite du suicide d'un mineur incarcéré. Statuant comme...
4 kio (491 mots) - 9 avril 2011 à 18:58
Publié le 3 mai 2005 Le Conseil d'État a rejeté la demande la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) d'annulation de la suppression...
3 kio (333 mots) - 30 mars 2011 à 21:30
Publié le 4 mai 2007 Le Conseil d'État vient de confirmer un jugement rendu par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise déclarant responsable l'État...
3 kio (341 mots) - 21 avril 2011 à 11:34
Le Conseil d'Etat estime que la sélection en master n'a aucun fondement légal. Publié le 11 février 2016 Le Conseil d'Etat a décidé qu'« une sélection...
3 kio (254 mots) - 26 novembre 2018 à 16:23
Publié le 2 avril 2010 Le Conseil d'État a validé les sanctions prononcées par la l'Autorité des marchés financiers à l'encontre d'un groupe de courtage...
8 kio (986 mots) - 20 mai 2016 à 14:32
Publié le 12 novembre 2007 Par un arrêt de section, rendu le vendredi 9 novembre 2007, le Conseil d'État a énoncé les contours du droit applicable en ce...
4 kio (482 mots) - 23 juillet 2014 à 10:50
Publié le 30 juillet 2007 Le Conseil d'État vient de confirmer l'arrêt de la Cour d'administrative d'appel de Lyon laquelle avait déclaré l'État responsable...
5 kio (627 mots) - 23 juillet 2014 à 10:54
Publié le 17 novembre 2009 Le Conseil d'État a confirmé, vendredi dernier, la responsabilité de l'État sur des actes délictueux des mineurs placés dans...
4 kio (540 mots) - 23 juillet 2014 à 10:51
Publié le 4 août 2010 Le Conseil d'État, chose de plus en plus fréquenteréf. nécessaire, vient de déclarer nulle et non avenue un ordonnance rendu par...
4 kio (432 mots) - 30 mars 2011 à 21:26
Publié le 4 août 2007 Le Conseil d'État a rendu, le 26 juillet 2007, un arrêt précisant les conditions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire...
3 kio (467 mots) - 30 mars 2011 à 21:27
Publié le 28 janvier 2010 Hier, le Conseil d'État a déclaré irrecevable un recours à l'encontre d'un retrait de points sur un permis de conduire. L'automobiliste...
5 kio (460 mots) - 30 mars 2011 à 21:27
Publié le 12 novembre 2009 Le Conseil d'État a annulé, le vendredi 6 novembre 2009, une amende infligée par la CNIL à une société commerciale. La commission...
7 kio (878 mots) - 10 juin 2013 à 14:38