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- incompétence rationæ loci. L'intéressé se tourne, par la suite, vers la bonne juridiction, la Cour d'appel de Versailles. Celle-ci rejette à son tour son appel...3 kio (325 mots) - 30 mars 2011 à 20:17
- ont été saisis dans la nuit dernière dans le cadre d'une enquête de la Juridiction interrégionale spécialisée. La saisie d’une telle quantité de cocaïne...3 kio (255 mots) - 21 décembre 2023 à 15:13
- contours en ce qui concerne l'intérêt des associations à agir devant les juridictions civiles. Tel a été le cas en matière d'urbanisme. L’Union départementale...3 kio (390 mots) - 21 avril 2011 à 11:54
- Cour de cassation a eu à statuer sur une nouvelle affaire de conflit de juridictions. Par arrêt en date du 22 mai 2007, elle donne un nouvel éclairage à l'article...4 kio (509 mots) - 30 mars 2011 à 20:08
- lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l’exception de ceux qui relèvent par leur nature de la juridiction administrative ». Par un considérant...3 kio (453 mots) - 30 mars 2011 à 21:27
- consécutif à la règle selon laquelle, lors d'une audience publique devant une juridiction administrative, les débats sont clos lorsque le commissaire du Gouvernement...4 kio (513 mots) - 30 mars 2011 à 21:26
- laquelle a été donc jugée légale par cette Haute juridiction. Un renvoi de l'affaire devant les juridictions administratives vouerait à l'échec les recours...5 kio (564 mots) - 15 novembre 2009 à 19:35
- monde depuis 2004. Étant donné que l'organisation n'a légalement aucune juridiction sur les Casques bleus et que les pays fournisseurs ne montrent aucun...2 kio (231 mots) - 15 juin 2023 à 21:47
- grande instance de Marseille a rendu un jugement de renvoi devant la juridiction administrative afin d'apprécier la légalité d'un permis de construire...3 kio (300 mots) - 30 mars 2011 à 21:27
- le caractère profane de l'œuvre. Il est bien de rappeler que la même juridiction avait en 1984 interdit l'affiche du film Ave Maria, décision qui fut...2 kio (269 mots) - 9 avril 2011 à 16:39
- prononcer sur la composition de cette juridiction d'exception. Les requérants ayant eu à comparaître devant cette juridiction et ont contesté leur composition...4 kio (531 mots) - 10 juin 2013 à 14:38
- même payer l'abonnement. Dans plusieurs considérants de principes, la juridiction devait concilier deux libertés constitutionnelles. D'abord, elle reconnaît...13 kio (1 642 mots) - 11 juin 2023 à 13:39
- précontentieux fiscal. Ainsi, par une décision en date du 28 mars 2007, la Haute juridiction vient de décharger une société du paiement de la somme de 6 346 815,98...5 kio (686 mots) - 1 avril 2023 à 13:01
- ministre a été rejeté par la Haute Juridiction qui a donc confirmé point par point les « considérant » de la juridiction lyonnaise. En premier lieu, les...5 kio (627 mots) - 23 juillet 2014 à 10:54
- justice en taxant à 35 € toute action en justice introduite devant les juridictions des ordres judiciaire et administratif, et ce, à compter du 1er octobre...2 kio (225 mots) - 31 août 2011 à 16:43
- affaire assez insolite qui vient d'arriver à un requérant auprès des juridictions administratives françaises. L'intéressé avait introduit trois recours...4 kio (403 mots) - 30 mars 2011 à 21:30
- C'est par un arrêt de section en date du 24 novembre 2006 que la « Haute Juridiction » a rappelé ce principe. Ainsi, les salariés disposant d'un mandat de...3 kio (349 mots) - 30 mars 2011 à 21:30
- propriété intellectuelle. Cette juridiction spéciale est chargée de régler les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles...4 kio (525 mots) - 27 juillet 2011 à 15:46
- France : la Cour de cassation se prononce sur l'inscription des personnes sur les listes électorales (section La dualité de compétence des deux ordres de juridictions)par le Tribunal d'instance de Toulouse. N'ayant pas comparue devant la juridiction saisie de cette demande, elle s'est donc pourvue en cassation. Par un...4 kio (518 mots) - 30 mars 2011 à 20:18
- Conseil d'État a précisé la nature juridique des documents détenus par les juridictions. Cette affaire concernait le refus du tribunal de grande instance de...5 kio (572 mots) - 30 mars 2011 à 21:27