Brèves : 2 août 2011

Le Journal officiel a publié la loi de finances rectificative samedi dernier. Ce texte consacre 15 milliards d'euro pour financer la dette souveraine grecques, augmentant du même montant celle de la France. En outre, la loi met fin au principe de la gratuité de la justice en taxant à 35 € toute action en justice introduite devant les juridictions des ordres judiciaire et administratif, et ce, à compter du 1^er octobre 2011. À différence du droit de timbre voté en son temps par le Gouvernement Balladur en 1993, les justiciables, y compris ceux bénéficiant de l'aide juridictionnelle, pourront acquitter cette contribution par voie électronique. Cette mesure a suscité de nombreux remous dans l'institution judiciaire et provoqué l'ire de l'opposition parlementaire et extra-parlementaire. N'ayant pas été examinée par le Conseil constitutionnel, elle pourra l'être devant cette instance par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité. Une autre voie de recours existe : l'exception d'inconventionnalité au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. – Sources : Rue 89 (fr) : L'accès gratuit à la justice, c'est bientôt terminé | Nation Presse Info (fr) : La contribution pour l'aide juridique rend les citoyens inégaux –
– voir l'article Droit en France : le Gouvernement met fin à la gratuité de la justice (2 août 2011) –

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