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France : le Tribunal des conflits inflige un revers au gouvernement

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20 mars 2007. – Le Tribunal des conflits vient d'infliger un revert au gouvernement en statuant sur la nature des litiges concernant le contrat de nouvelle embauche (CNE).

L'affaire trouve sa source à la suite de la requalification d'un CNE en CDI par le Conseil de prud'hommes de Longjumeau le 28 avril 2006. Les premiers juges avaient estimé qu'un tel contrat était contraire au droit international. Le Parquet et l'employeur ayant fait appel, le préfet de l'Essonne avait soulevé un déclinatoire rejeté dans un premiers temps par la Cour d'appel de Paris. C'est alors qu'un arrêté de conflit a été pris aux fins de renvoi devant le Tribunal des conflits.

Cette position du Gouvernement s'explique simplement par le fait que le Conseil d'État a déjà validé ce contrat, dans une décision datant du 19 octobre 2005. En effet, un tel contrat a été créé par voie d'ordonnance laquelle a été donc jugée légale par cette Haute juridiction. Un renvoi de l'affaire devant les juridictions administratives vouerait à l'échec les recours des salariés à l'encontre de ce contrat. Cependant, la volonté première du Gouvernement serait plutôt de gagner du temps.

Le tribunal des conflits a donné finalement tort au Gouvernement. Après avoir estimé que les ordonnances prévues à l'article 38 de la Constitution sont des actes administratifs tant qu'elles ne sont pas ratifiées. Cependant les lois des 30 décembre 2005 et 23 mars 2006 ont, selon le tribunal, ratifié implicitement l'article 3 de l'ordonnance en question, lui conférant rétroactivement une valeur législative. Il revenait donc au juge judiciaire de vérifier la conventionnalité de la loi au regard du droit international dans le cadre du litige opposant un salarié à son employeur.

L'arrêté de conflit a donc été annulé et l'affaire renvoyée devant la Cour d'appel de Paris.

Rôle du Tribunal des conflits

Le Tribunal est une juridiction composée à parité de magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. Cette juridiction est chargée de résoudre les conflits d'attribution entre les deux ordres de juridictions. Ceux-ci peuvent être de plusieurs natures :

  1. Les conflits positifs : les juridictions judiciaires s'estiment compétentes pour juger un litige alors que l'administration pense le contraire. Dans ce cas, un déclinatoire est opposé par le préfet à la juridicitions saisie. Si cette dernière rejette le déclinatoire, le préfet a donc la possibilité de prendre un arrêté de conflit aux fins de renvoi devant le tribunal des conflits.
  2. Les conflits négatifs : les juridictions des deux ordres estiment qu'elles sont incompétentes pour statuer sur un litige. La seconde ordre de juridiction saisie transmet le dossier au tribunal des conflits.
  3. Contrariété de décisions entre les deux ordres de juridiction aboutissant à un déni de justice. Ce cas de figure est exceptionnel, mais existe cependant, comme pour l'arrêt Ratinet. Dans cette dernière affaire, le Tribunal des conflits a statué directement sur le fonds du dossier.

Voir aussi

Sources


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