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uruguayenne a présenté mardi dernier (le 8) devant la Cour Suprême de Justice un recours en anticonstitutionnalité contre la loi qui ratifie la création d'un Parlement...

recours collectif est déposé contre la compagnie MMA ». En Beauce.com, 15 juillet 2013. ((fr)) – « Tragédie à Lac-Mégantic : une demande de recours collectif...

cinq abstentions, le Conseil de sécurité des Nations unies approuve le recours à la force contre les troupes de Mouammar Kadhafi. Publié le 18 mars 2011...

le potentiel addictif. Le témoignage se fait dans le cadre d'un double recours collectif réclamant plus de 27 milliards de dollars en dommages aux trois...

en matière de recours contre tout texte infra-réglementaire. Dans un considérant de principe, la Haute juridiction rappelle que le recours contre ces textes...

jugée ». Il s'ensuit que le recours dans l'intérêt de la loi est irrecevable. Le recours dans l'intérêt de la loi Le recours dans l'intérêt de la loi fait...

« conséquences » Bachar el-Assad s'il recourrait à l'usage d'armes chimiques. « Le recours à des armes chimiques est et serait totalement inacceptable. Si vous commettez...

saisine constitue un recours obligatoire avant toute saisine du juge en cas de persistance de l'administration. Lors du recours au principal, le justiciable...

trois « proses » devant la Haute Juridiction. Les recours abusifs L'infliction d'une amende pour recours abusif procède d'un pouvoir propre du juge. Une...

Publié le 14 novembre 2005 Un recours a été formé par le Professeur Frédéric Rolin (Droit public – Evry) à l’encontre des décrets décidant de l’instauration...

voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif...

rejeté, le 18 janvier dernier, une requête d'appel pour forclusion du recours. Une justiciable avait été placée en détention provisoire du 2 mars 2005...

rendu, le 13 juillet 2007, trois arrêts concernant la recevabilité des recours contre les décision de la haute autorité de lutte contre les discriminations...

rendu, le 25 septembre 2009, une décision très intéressante en matière de recours à l'encontre des radiations des cadres dans la fonction publique. L'affaire...

immeuble fait cinq morts et sept blessés France : le gouvernement annonce le recours à l'article 49.3 pour faire adopter sa réforme des retraites Les transports...

serait « un cas d'école » - Juliette Gaté recommande donc de faire un recours administratif en annulation. ((fr)) – Question de M. Alain Houpert (sénateur)...

la plus haute juridiction administrative française vient de rejeter un recours de l'Association United Sikhs concernant le port du turban. L'association...

gouvernement bahreïni a admis dans un communiqué publié aujourd'hui un recours « excessif à la force » contre les manifestants qui réclamaient des réformes...

cette sanction tout en signalant avoir été dans l'incapacité de déposer un recours, en raison d'un problème technique de l'application. Il a également indiqué...

alors prononcée contre le texte proposé par l'Élysée. À l'occasion de ce recours devant le Conseil d'État, le requérant avait demandé le renvoi des articles...