Catégorie:Cour de cassation (France)

A

• Affaire Erika : la Cour de cassation donne gain de cause à la commune de Mesquer
• Affaire Erika: la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées
• Au dernier Bulletin de la Cour de cassation (France) : la qualification juridique de propos tenus dans la presse

B

• Brèves : 24 juin 2009

D

• Droit du travail en France : revirement de jurisprudence en matière de licenciement soumis à l'autorisation préalable d'une assemblée générale de copropriétaire
• Droit en France : compétence des juridictions françaises pour des obligations contractées avec une société étrangère
• Droit en France : confirmation de la condamnation d'une agence de voyage
• Droit en France : confirmation de la responsabilité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable dans l'insuffisance d'actif d'une société
• Droit en France : conflit des lois pour le divorce d'un couple d'étrangers dont un conjoint réside en France
• Droit en France : droit d'accès aux documents administratifs lors d'un contrôle fiscal
• Droit en France : illégalité des tribunaux dans l'enceinte de centres de rétention
• Droit en France : irrecevabilité d'une citation directe sans paiement de la consignation dans les délais
• Droit en France : l'absence de caractère répressif d'une faillite personnelle
• Droit en France : l'avocat s'associant dans une SCP cesse d'exercer une activité professionnelle indépendante
• Droit en France : l'employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité
• Droit en France : l'enregistrement sonore dans l'administration de la preuve en matière civile
• Droit en France : l'envoi d'un S.M.S. peut constituer un moyen de preuve en Justice
• Droit en France : l'Express obtient partiellement satisfaction devant la Cour de cassation
• Droit en France : l'intérêt des associations pour ester devant les juridictions civiles
• Droit en France : l'obligation d'un mandat écrit pour la vente d'un bien immobilier
• Droit en France : l'obligation de loyauté du client envers un établissement bancaire
• Droit en France : l'obligation du juge de vérifier le caractère averti ou non de l'emprunteur dans les litiges l'opposant à sa banque
• Droit en France : l'obligation pour le juge de contrôler tous les faits susceptibles d'établir un harcèlement moral
• Droit en France : la compétence des tribunaux français en cas de recel d'objets d'arts volés
• Droit en France : la Cour de cassation confirme l'existence du harcèlement moral au sein d'une association
• Droit en France : la Cour de cassation confirme le licenciement d'un cadre d'une association pour des faits de harcèlements sexuels
• Droit en France : la Cour de cassation confirme que le CNE viole le droit international
• Droit en France : la Cour de cassation et la déchéance en matière d'assurances
• Droit en France : la Cour de cassation et le lundi de Pentecôte
• Droit en France : la Cour de cassation fixe la limite entre la médecine générale et la médecine spécialiste
• Droit en France : la Cour de cassation fixe les devoirs des cadres d'entreprise concernant le respect des consignes de sécurité
• Droit en France : la Cour de cassation juge discriminatoires les compléments de salaires à La Poste
• Droit en France : la Cour de cassation juge un cas de voie de fait
• Droit en France : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la prescription de l'action pénale
• Droit en France : la Cour de cassation précise les limites procédurales d'une caution solidaire
• Droit en France : la Cour de cassation rappelle la dure réalité du droit testamentaire
• Droit en France : la Cour de cassation rappelle la prédominance du droit de propriété
• Droit en France : la Cour de cassation rappelle le droit en matière de stationnement réservé aux handicapés
• Droit en France : la Cour de cassation rappelle le droit à la dignité des personnes décédées
• Droit en France : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve dans l'affaire du diéthylstilbestrol
• Droit en France : la Cour de cassation règle un litige dans une affaire d'indivision successorale
• Droit en France : la Cour de cassation se prononce sur le devoir de mise en garde des banques à l’égard des emprunteurs non avertis
• Droit en France : la Cour de cassation statue sur l'usage frauduleux des cartes bancaires
• Droit en France : la Cour de cassation statue sur les délais de prescription concernant les délits de presse sur Internet
• Droit en France : la Cour de cassation statue sur un cas de révocation d'un contrôle judiciaire

D (suite)

• Droit en France : la Cour de cassation statue sur un conflit de juridictions
• Droit en France : la limitation de la responsabilité de la Poste mise en échec en cas de faute lourde
• Droit en France : la limitation pour des parties civiles à se pourvoir en cassation remise en cause
• Droit en France : la légalité des sanctions prononcées contre les salariés dans leur entreprise
• Droit en France : la nature de la responsabilité de la SNCF quand un passager se blesse en quittant un train ayant reçu le signal du départ
• Droit en France : la nullité absolue d'une clause d'un bail commercial par laquelle le preneur s'engage à adhérer à une association de commerçants
• Droit en France : La Poste est déclarée responsable en matière de distribution des objets recommandés
• Droit en France : la qualification de la faute inexcusable d'un pilote d'avion
• Droit en France : la responsabilité des dépositaires de meubles
• Droit en France : la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice
• Droit en France : la SNCF est tenue à une obligation de résultat en matière de sécurité
• Droit en France : la société Paris première déboutée dans son procès contre France Télévision
• Droit en France : la validité des contrats souscrits avec une banque n'ayant pas d'agrément bancaire
• Droit en France : le caractère pénal de toute correspondance diffamatoire
• Droit en France : le compte d'un syndicat de copropriétaire doit être nominativement séparé
• Droit en France : le droit de régler en espèces
• Droit en France : le juge de l'exécution peut être juge du droit
• Droit en France : le procès équitable face à un revirement de jurisprudence
• Droit en France : le préjudice par ricochet reconnu lors du service défectueux de la justice
• Droit en France : le régime de la garde à vue définitivement hors-la-loi
• Droit en France : le salarié doit connaître tous les éléments déterminant sa rémunération
• Droit en France : le secret des correspondances électroniques
• Droit en France : le siège de la juridiction compétente doit être mentionné dans l'acte de notification d'un recours contre un jugement
• Droit en France : le statut des bateaux de croisière fluviaux
• Droit en France : le syndic de co-propriété doit être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité
• Droit en France : le tuteur doit être informé des poursuites judiciaires contre les majeurs protégés
• Droit en France : le « candidat des maires de France » débouté en cassation
• Droit en France : les conditions d'octroi des allocations familiales aux étrangers conforme au droit international
• Droit en France : les conditions de recevabilité des recours contre des propos tenus dans les forums de discussion sur Internet
• Droit en France : les conditions de validité des sentences arbitrales
• Droit en France : les conventions doivent être exécutées de bonne foi
• Droit en France : les délais de recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
• Droit en France : les effets d'un avenant à un contrat de prêt vis-à-vis d'un co-emprunteur ne l'ayant pas signé
• Droit en France : les effets de l'annulation d'un retrait de points sur un permis de conduire lors d'une procédure pénale
• Droit en France : les obligations du garant en cas de défaillance de l'entrepreneur lors de la construction d'un bien immeuble
• Droit en France : les télévisions en chambres d'hôtel sont redevables envers la SACEM
• Droit en France : nouvel enterrement de la garde à vue
• Droit en France : nouvelles complications pour l'accès au juge de cassation
• Droit en France : nullité d'un contrat de réservation en raison d'un vice portant sur le dépôt de garantie
• Droit en France : obligation d'informer les acheteurs d'ordinateurs ayant des logiciels préinstallés
• Droit en France : on ne saurait s'enrichir de la Justice
• Droit en France : peut-on produire en justice des correspondances adressées par un avocat à son client ?
• Droit en France : possibilité de déclarer à l'état-civil un fœtus sans vie
• Droit en France : qualification pénale d'un refus volontaire de payer une station-service
• Droit en France : qui doit payer les frais d'expertise médicale sur les intérêts civils consécutifs à une affaire pénale ?

D (suite)

• Droit en France : responsabilité de Novartis dans une vaccination ayant entraîné une sclérose en plaque
• Droit en France : responsabilité des notaires dans la rédaction des actes authentiques
• Droit en France : TF1 condamnée pour avoir diffusé les noms et grades de fonctionnaires de police lors d'un reportage
• Droit en France : un camping municipal constitue un service public administratif
• Droit en France : un CDD doit indiquer la date précise de son terme ou une durée minimale
• Droit social : la Cour de cassation censure des élections pour le comité d'établissement de PCA à Poissy
• Droits d'auteur : la Cour de cassation rend un arrêt important sur la durée de protection des œuvres

F

• France : au bulletin du 15 avril 2007 de la Cour de cassation
• France : Bruno Gollnisch gagne son pourvoi en cassation sur des propos tenus par François Hollande sur France 2
• France : Charles Pasqua renvoyé devant la Cour de Justice de la République
• France : Jean-Louis Debré nommé président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du renouvellement triennal
• France : la Cour de cassation annule la condamnation de Bruno Gollnisch pour apologie de crimes contre l'humanité
• France : la Cour de cassation annule le procès en appel d'Yvan Colonna
• France : la Cour de cassation annule les élections professionnelles au sein de Peugeot-Poissy
• France : la Cour de cassation censure partiellement la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile
• France : la Cour de cassation et l'obligation des assureurs en matière d'information et de conseil
• France : la Cour de cassation et la conduite en état alcoolique
• France : la Cour de cassation et la constitution d'avocat
• France : la Cour de cassation fixe les conditions requises pour examiner les exceptions à la libre concurrence prévue par le droit européen
• France : la Cour de cassation inflige un camouflet au procureur Courroye
• France : la Cour de cassation met à mal une validation législative concernant les heures d'équivalence
• France : La Cour de cassation précise certains points en matière d'extradition
• France : la Cour de cassation précise le droit en matière d'intérêts moratoires
• France : la Cour de cassation précise le délai de prescription en matière de délit de presse
• France : la Cour de cassation rappelle la législation en matière de carte bancaire
• France : la Cour de cassation rappelle les règles de rémunération des travailleurs à domicile
• France : la Cour de cassation rejette une demande de remise en liberté d'une personne accusée de viols et d'agressions sexuelles aggravés
• France : la Cour de cassation se prononce contre le mariage homosexuel
• France : la Cour de cassation se prononce sur l'inscription des personnes sur les listes électorales
• France : la Cour de cassation énonce les conséquences d'un désistement d'un appel au principal vis à vis d'un appel incident
• France : La Poste déboutée par la Cour de cassation sur une affaire de vol de carte bleue
• France : Rappel à l'ordre de la Cour de cassation en matière de contrôle d'alcoolémie
• France : une affaire définitivement jugée 24 ans après les faits
• France : une saisie de drogue par la police compromise par la Cour de cassation
• France Télécom : la Cour de cassation donne raison au CHSCT d'Issy-les-Moulineaux

G

• Guillaume Seznec restera coupable aux yeux de la justice française

H

• Hépatite C : la justice française donne raison à une personne contaminée

J

• Justice : La Cour de cassation casse l'arrêt en faveur de Bernard Tapie
• Justice : la Cour de cassation précise l'article 331-7 du code de la consommation
• Justice : la Cour de cassation précise le droit en matière de mandat d'arrêt européen
• Justice : la Cour de cassation rejette une demande d'adoption par un couple homosexuel
• Justice : La Cour de cassation réexamine une nouvelle fois l'affaire Seznec

L

• La Justice française sanctionne une société de certification de navire

R

• Rugby : la Cour de cassation énonce les principes généraux en matière de dommages corporels