Droit en France : possibilité de déclarer à l'état-civil un fœtus sans vie
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7 février 2008. – Par trois arrêts rendus hier, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu'il était possible d'inscrire la naissance d'un enfant à l'état foœtal, sans vie, à l'état-civil.
Dans une affaire, une mère avait perdu l'enfant qu'elle portait au terme de dix-huit semaines d'aménorrhée. Le corps sans vie et non entièrement formé de l'enfant pesait 155 g. L'officier d'état-civil avait refusé l'inscription de ce fœtus en se basant sur une instructions reprenant les préconisations de l'OMS[1]. L'organisme en question avait estimé, en 1977, qu'il fallait 22 semaines d'aménorrhées et que l'enfant pesât au moins 500 g pour qu'il soit viable.
Étant débouté en appel, le couple s'était pourvu en cassation. Les hauts magistrats n'ont pas suivi le raisonnement de la cour d'appel. La Cour a jugé « que l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse » pour en conclure que la cour d’appel, en ajoutant au texte des conditions qu’il ne prévoit pas, a violé celui-ci.
- ↑ Organisation mondiale de la santé
Sources
- ((fr)) – « Arrêt n° 130 ». Cour de cassation, 6 février 2008.
- Communiqué de presse : ((fr)) « Communiqué relatif aux arrêts 06-16.498, 06-16.499 et 06-16.500 du 6 février 2008 de la première chambre civile ». Cour de cassation, 6 février 2008
- ((fr)) « La cour de Cassation reconnaît une existence à tout fœtus », Le Parisien n° 19726 du jeudi 7 février 2008, p. 9, par Laure Pelé.
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