Droit en France : qui doit payer les frais d'expertise médicale sur les intérêts civils consécutifs à une affaire pénale ?

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28 juin 2007. – La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 juin 2007, vient de rappeller à la Cour d'appel de Caen le droit en matière de frais d'expertise médicale quand le juge pénal statue sur les demandes des parties civiles.

Une femme a été condamnée pour violence aggravée à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Statuant sur les intérêts civils, les magistrats avaient ordonné une expertise médicale sur le préjudice corporel subi par la victime. Elle avait confirmé le jugement du tribunal correctionnel sur le fait que les frais d'expertises seraient à la charge de l'État. Elle s'appuie sur le principe que les frais de justice sont à la charge de l'État, ce qu'a contesté ce dernier en se pourvoyant en cassation.

La Cour de cassation a donné raison à l'agent judiciaire du Trésor : « lorsqu’il a été statué sur l’action publique, les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile ». Elle rappelle donc qu'il « appartient au juge pénal, qui, après avoir statué sur l’action publique, ordonne une expertise sur les intérêts civils, de mettre la rémunération de l’expert à la charge de l’auteur de l’infraction, partie perdante, en application des articles 695 et 696 du nouveau code de procédure civile ».

L'arrêt de la Cour d'appel de Caen a donc été cassé sur ce point là et l'affaire a été renvoyée devant celle de Paris.

Sources