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Droit en France : suppression du "délit de solidarité"

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Le 1er janvier 2013 a été publiée la « loi no 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ».

Les deux buts affichés de la loi sont :

  1. mettre en conformité le droit français avec la directive retour (directive 2008/115/CE)
  2. étendre « l’immunité pénale pour l’aide aux étrangers (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA) » - appelée vulgairement : délit de solidarité.

Concrètement, il est institué un régime de retenue avec des garanties proches de celles de la garde à vue (dont la possibilité de faire appel à l'assistance à un avocat) avec une durée maximale de seize heures (art. L. 611-1-1 du CESEDA).

De plus, l'article L.622-4 du CESEDA est modifié pour mettre fin à ce qui a été appelé « délit de solidarité ». Ainsi, le 3° de l'article dispose désormais que l'aide à l'entrée et séjour irrégulier ne peut être punie (immunité) si cette aide « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci. ». Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), cette disposition n'est pas assez précise et si « cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour ».
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