Page:Droit en France
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À la UneFrance : deux décrets sur les fichiers de renseignements critiqués par l'opposition  Le Journal officiel vient de publier ce matin, deux décrets sur les fichiers de renseignement en matière de sécurité publique et aux enquêtes administratives y afférentes. Ces textes remplacent celui qui avait institué le fichier EDVIGE et provoqué une polémique aboutissant à son retrait. La CNIL[1] a émis un avis favorable sur chacun des deux décrets. Elle a pris acte des texte prenant en compte de ses observations lors de l'élaboration du précédent texte instituant feu le fichier EDVIGE. Toutefois, la Commission écrit, en préliminaire : « À titre liminaire, la commission estime qu'elle doit être tenue informée des conditions dans lesquelles sera opérée la répartition des données entre les différents fichiers qui se substitueront aux fichiers anciennement détenus par les services des renseignements généraux. Enfin, elle regrette de n'avoir toujours pas été rendue destinataire du décret portant création du traitement dénommé « CRISTINA », entré en vigueur le 27 juin 2008, et sur lequel elle s'est pourtant prononcée le 16 juin 2008. »
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