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| actuel | 3 août 2006 à 02:26 | 110×106 (12 Kio) | Octavio L | (Own work based on: # Image:P blank.svg # Image:Scale of justice.png {{GFDL-retouched}} Category:P icons Category:Law) |
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- Amiante, une première : Alstom Power Boilers condamné
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- Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française
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- France : la Cour de cassation se prononce sur les correspondances privées adressées sur son lieu de travail
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- France : le Conseil d'État désavoue la CNIL en matière de droits d'auteur
- Droit en France : Le Conseil d'État aggrave la condamnation de l'Établissement français du sang pour une affaire de contamination par l'hépatite C
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- Droit en France : La procédure de déclaration d'illégalité d'un acte administratif au regard du droit de l'urbanisme
- Droit en France : la Cour de cassation précise les limites procédurales d'une caution solidaire
- France : la Cour de cassation met à mal une validation législative concernant les heures d'équivalence
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- Droit en France : le Conseil d'État statue sur un cas de sanction d'un expert automobile
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- Droit en France : qui doit payer les frais d'expertise médicale sur les intérêts civils consécutifs à une affaire pénale ?
- Rugby : la Cour de cassation énonce les principes généraux en matière de dommages corporels
- France : la Cour de cassation censure partiellement la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile
- Droit en France : la Cour de cassation se prononce sur le devoir de mise en garde des banques à l’égard des emprunteurs non avertis
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- France : Le Conseil d'État valide la prise de contrôle de Télé Monte-Carlo par TF1
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- Hépatite C : la justice française donne raison à une personne contaminée
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- France : Bruno Gollnisch gagne son pourvoi en cassation sur des propos tenus par François Hollande sur France 2
- Législatives 2007 en France : la théorie de la loi écran au secours du découpage électoral
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- France : la Cour de cassation rejette une demande de remise en liberté d'une personne accusée de viols et d'agressions sexuelles aggravés
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- Droit public en France : irrecevabilité des recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement en référé
- France : la nouvelle carte judiciaire prévoirait la suppression des tribunaux d'instance
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