France : vers un service minimum dans les services publics
Publié le 20 juillet 2007
Le Sénat a adopté, après l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif au service minimum dans les transports. Le projet en question avait apporté de fortes réticences de la part des syndicats ouvrier et une forte opposition de la Gauche au Parlement. Le résultat a été obtenu au scrutin public : 199 voix contre 123.
Parmi les mesures phares de ce texte, l'article 6 prévoit que : « Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation sur la poursuite de la grève, ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Les conditions du vote sont définies, par l'entreprise, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'entreprise en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève. »
En outre, il est imposé l'information des usagers, au plus tard 24 avant le début de la perturbation prévue. De plus, dans les entreprises concernées, un accord cadre dans la prévention des conflits doit être en discussion avant le 1er janvier 2008.
Le texte devrait être examiné par la commission mixte paritaire avant l'approbation du texte dont il en sera issu par les deux chambres du Parlement.
L'absence de texte sur le service minimum n'empêchait nullement, jusqu'alors, l'administration de limiter le droit de grève. Le Conseil d'État, dans l'arrêt Dehaene[1], avait posé les principes fondamentaux pour une telle limitation. Ce principe adopté par le Conseil d'État avait pour but d'autoriser l'administration de lutter contre l'usage abusif du droit de grève ou contraire aux nécessités d'ordre public. En outre, le Conseil reconnaissait que le pouvoir constituant avait invité le législateur à poser les limites dans l'exercice de ce droit.
Certains éminents juristes rappellent toutefois que « la fréquence, l'ampleur et le succès des mouvements de grève dépendent essentiellement des conditions de fait et des rapport de force, et échappent, dans une largue mesure à l'emprise des limitations juridiques. L'échec de la réquisition des mineurs de 1963, la multiplication des grèves sans préavis ou avec, occupation des locaux, montrent que, dans la pratique, les autorités gouvernementales et administratives ne sont pas toujours en mesure d'user des pouvoirs que leur donnent le législateur et le juge. »[2]
- ↑ Conseil d'État, 7 juillet 1950, Assemblée, Dehaene, Recueil Lebon page 426, concl. M. Gazier.
- ↑ Propos tiré des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, ISBN 2247034454.
Sources
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- ((fr)) – « Scrutin public n° 119 ». Sénat, 19 juillet 2007.
- ((fr)) – « Petite loi ». Sénat, 19 juillet 2007.
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