France : accidents du travail, le Conseil Constitutionnel valide la fiscalisation
Publié le 30 décembre 2009
Le conseil constitutionnel en France a validé la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale lors d'un accident du travail. Cette disposition était prévue par l'article 85 du projet de loi de finances pour 2010.
Sources
- ((fr)) – conseil-constitutionnel.fr, « Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ». Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2009.
- ((fr)) – lejdd.fr, « Accidents du travail: Fiscalisation validée ». Le JDD, 29 décembre 2009.
