Droit en France : obligation d'informer les acheteurs d'ordinateurs ayant des logiciels préinstallés
Publié le 7 octobre 2011
La Cour de cassation a rendu, hier, un arrêt très intéressant concernant la vente d'ordinateurs en grandes surfaces. Celles-ci, la plupart du temps, si ce n'est tout le temps, vendent ces appareils avec un système d'exploitation préinstallé. À celui-ci s'ajoutent un ou plusieurs programmes aussi incorporés. Or, les acquéreurs sont actuellement obligés, dans la plupart des cas, d'acheter le tout selon la formule « à prendre ou à laisser ». L'Association UFC Que Choisir avait saisi la justice afin que fussent condamnées de telles pratiques. Elle trouvait anormal qu'on ne pût pas acheter ces appareils sans ces programmes et de bénéficier, à ce titre, la réduction du prix correspondant aux licences OEM.
- Article L. 121-1 avant la transposition de la directive du 11 mai 2005
Or, l'association de consommateurs a été déboutée par la cour d'appel de Paris le 26 novembre 2009. La cour avait estimé que ce type de vente était conforme au code de la consommation « en raison de leur aspect technique de telles informations ne se prêtent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer un magasin non spécialisé. » Elle ajouta : « il importe essentiellement que le consommateur moyen soit avisé que les ordinateurs proposés à la vente sont équipés de certains logiciels, précisément identifiés, ce qui lui permet, le cas échéant, de recueillir par lui-même des renseignements plus approfondis. »
Saisie d'un pourvoi, la première chambre civile n'a pas suivi le raisonnement du juge d'appel. La cour de cassation a procédé, d'abord, à l'interprétation du code L. 121-1 du code de la consommation « à la lumière de la directive 2005/29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005. » L'article fut modifié, entretemps, par le législateur en transposant dans le droit français la directive en question.[1]. Par la suite, elle a appliqué la règle de droit en jugeant au contraire, que « ces informations, relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause. »
Fort de ce constat, le juge suprême a censuré l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et renvoyé l'affaire devant celle de Versailles. Cette dernière n'est pas encore tenue de suivre le raisonnement de la cour de cassation, elle peut appliquer la même solution rendue par la cour de Paris. Si tel était le cas, l'affaire pourrait donc revenir devant la Cour de cassation qui statuerait en assemblée plénière. Dans le cas d'une nouvelle cassation, la seconde cour de renvoi serait tenue d'appliquer la règle de droit décidée en haut lieu.
Si de telles pratiques sont monnaies courantes, pour ne pas dire systématiques, en grandes surfaces, il en va autrement dans les magasins spécialisés. Sont en ligne de mire, les systèmes proposés par la firme de Redmond, Microsoft, avec ses plate-formes Windows, et ses suites logicielles comme Office. En revanche, les sociétés spécialisées qui assemblent à la demande sont bien souvent disposées à installer le système d'exploitation choisi par l'acheteur. Celui-ci peut choisir d'installer une Debian Linux avec, pour conséquence, un prix revu à la baisse au moment de la vente. Le prix des suites OEM préinstallées est inclus au départ dans les offres proposées.
- ↑ Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, art. 39, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 83.
Voir aussi
Sources
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- ((fr)) – « L'arrêt de la Cour de cassation ». Cour de cassation, 6 octobre 2011.
