Droit en France : l'envoi d'un S.M.S. peut constituer un moyen de preuve en Justice
Publié le 24 mai 2007
C'est une affaire relative aux moyens de preuve consécutive aux nouvelles technologies que vient de rendre, hier, la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
Une employée dans une SCP notariale a été licenciée pour faute grave en 2000. L'intéressée a donc saisi la justice prud'hommale en invoquant un licenciement consécutif à un harcèlement sexuel. Elle a donc joint, comme preuve, un SMS[1] envoyé par son employeur et dûment constaté par voie d'huissier. La cour de renvoi d'Agen lui a donc donné satisfaction par un arrêt en date du 5 avril 2006.
S'étant pourvu en cassation, l'employeur invoque devant les juges du droit qu'un S.M.S. doit être soumis au même régime juridique des conversations enregistrées à l'insu des intéressés. Il s'agirait donc un procédé déloyal , rendant ainsi un tel moyen de preuve irrecevable.
La Cour de cassation n'a pas suivi le raisonnement invoqué par la partie requérante. Selon les hauts magistrats, « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur. »
La Cour a donc rejeté le pourvoi ainsi que l'ensemble des moyens invoqués par la SCP notariale.
- ↑ Short message service
Sources
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- ((fr)) – « Arrêt n° 1145 ». Cour de cassation, 23 mai 2007.
- ((fr)) – Service de documentation, « Communiqué relatif à l'arrêt n° 1145 du 23 mai 2007 ». Cour de cassation, 23 mai 2007.
