Catégorie:Procédure civile
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Cette catégorie contient les 5 articles suivants.
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- Droit en France : compétence des juridictions françaises pour des obligations contractées avec une société étrangère
- Droit en France : l'envoi d'un S.M.S. peut constituer un moyen de preuve en Justice
- Droit en France : le juge judiciaire peut infliger une astreinte à l'État
- Droit en France : le siège de la juridiction compétente doit être mentionné dans l'acte de notification d'un recours contre un jugement
