Suisse : le Conseil fédéral propose la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions

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Le Conseil fédéral a remis lundi son projet au Parlement.

8 juin 2011. – La Suisse s'apprête à rejoindre la liste des 57 États ayant ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions (CCM[1]) visant à interdire la production, l'utilisation, le stockage, le commerce et le transfert des bombes à sous-munitions, dont elle est signataire depuis le 3 décembre 2008. La loi de ratification s'accompagnera d'une révision de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre dans laquelle une interdiction expresse de financer des armes prohibées sera intégrée. Les armes à sous-munitions seront désormais classées dans cette catégorie, dont relèvent déjà les armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que les mines antipersonnel. De ce fait, l'armée suisse se verra dans l'obligation de détruire certains stocks de munitions d'artillerie, ce que le pays s'est engagé à faire dans les huit ans.

Si le gouvernement prévoyait de punir les actes interdits par la convention ou leur facilitation directe, il n'était pas dans un premier temps prêt à s'en prendre au financement indirect, par exemple via l'épargne ou des fonds de caisses de pension provenant de Suisse. Selon lui, ni les termes, ni le sens et le but de la Convention ne permettaient de déduire une telle interdiction et affirmait d'autre part qu'il ne serait guère possible d'examiner avec des moyens raisonnables si de l'argent placé dans des actions étrangères ne sert pas indirectement à financer une activité interdite. Mais plusieurs ONG n'étaient pas de cet avis-là et avaient dans leur ligne de mire certaines banques comme UBS, Credit Suisse et Vontobel qui « prêteraient » environ un demi-milliard de francs à des entreprises produisant des armes à sous-munitions.

Les membres du Conseil ont ainsi proposé après coup de s'en prendre au financement indirect, à savoir la participation dans des sociétés développant, fabriquant ou acquérant des bombes à sous-munitions, ainsi que l'achat d'obligations ou d'autres produits de placement émis par ces sociétés. Une infraction pourrait être sanctionnée au maximum d'une peine de prison de 5 ans et d'une amende de 5 millions de francs suisses. Le Conseil prend comme exemple une entreprise qui fabrique différents produits, ne trouve pas de bailleur de fonds pour développer du matériel de guerre prohibé et procède à l'émission d'un emprunt pour réunir l'argent nécessaire.

La Convention, adoptée le 30 mai 2008 et entrée en vigueur le 1er août 2010, a été signée à ce jour par 108 États et ratifiée par 57 autres, parmi lesquels figurent notamment l'Allemagne, la France, la Norvège, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie et le Japon. D'autres producteurs majeurs, en particulier la Chine, la Russie et Israël refusent toujours de signer la convention. Les bombes à sous-munitions continuent de faire des milliers de morts à travers le monde et auraient été utilisées dernièrement en Libye, selon l'ONG Human Rights Watch.

Notes

Voir aussi

États ayant ratifiés la Convention (violet) et États signataires (bleu)
États ayant ratifiés la Convention (violet) et États signataires (bleu)

Sources