Droit en France : le Conseil constitutionnel valide intégralement la loi libéralisant et encadrant les jeux d'argent en ligne

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Publié le 17 mars 2010
Le Conseil constitutionnel valide intégralement la loi libéralisant et encadrant les jeux d'argent en ligne. Les sages ont validé l'entièreté du dispositif qui, selon eux, a été voté sans utilisation d'une « procédure contraire à la Constitution ».

Le Conseil constitutionnel exclu aussi l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République spécifique à la protection contre les jeux d'argent.

Le Conseil constitutionnel déclare que la loi ne contredit pas l'ordre juridique international et plus particulièrement l'ordre communautaire (Union européenne).

Pour terminer, le Conseil « la différence de taxation entre les paris hippiques et sportifs en ligne, d'une part, et les jeux de cercle en ligne, d'autre part, [n']est [pas] contraire au principe d'égalité devant les charges publique ».

En conséquence, l'avenir de l'autorité de régulation des jeux en ligne (arjel) (qui chapeautera le dispositif, en donnant les agrément aux opérateurs désireux d'entrer sur le marché) est rassuré.

Notes et références

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Wikinews

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Références

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.

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