France : la Cour de cassation inflige un camouflet au procureur Courroye

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Cour de cassation.

7 décembre 2011. – La Cour de cassation a infligé un nouveau camouflet au procureur Courroye dans l'affaire des « fadettes ». L'affaire commença en septembre et octobre 2010 lorsque le procureur Courroye a initié une enquête préliminaire pour violation du secret professionnel. Elle faisait suite aux révélation dans la presse des dessous de l'affaire Lilianne Bettencourt. Il avait alors signé une série de réquisitions permettant aux enquêteurs de saisir les factures détaillées des appareils portables et fixes — les fameuses fadettes — des journalistes Jacques Follorou, Gérard Davet et Raphaëlle Bacqué.

Il s'agissait d'identifier les sources de ces journalistes avec, en ligne de mire, la juge Isabelle Prévost-Desprez, présidente du tribunal de grande instance de Nanterre. Les deux magistrats entretiennent des relations notoirement exécrables. Le procureur la soupçonnait d'avoir informé Jacques Follorou d'une perquisition menées par la police au domicile de Liliane Bettencourt.

Cette procédure avait soulevé un tollé général dans le monde journalistique. Par la suite, l'affaire a été dépaysée à Bordeaux avec le reste du dossier. Par la suite, les magistrats bordelais avaient saisi la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bordeaux. Dans un arrêt du 5 mai 2011, la cour d'appel a jugé que les conditions imposées par la loi n'étaient pas remplie puis a annulé les procès-verbaux issus des réquisition du juge parisien.

Mme Bettencourt s'étant pourvu en cassation, la Haute juridiction a défini les contours de la protection des sources des journalistes. Celle-ce est issu d'une loi promulguée en 2010. Les hauts magistrats ont confirmé l'arrêt de la cour de Bordeaux. Selon la chambre criminelle, en l'état de l'énonciation de l'arrêt, « il résulte que l'atteinte au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et que la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi. » Dans ses énonciations, ainsi validées, la cour d'appel avait rappelé que les deux conditions sont cumulatives. Selon le juge d'appel, le législateur a entendu également faire figurer, in fine de l'article 2 la loi du 31 juillet 1881 l'interprétation qu'il entendait donner à ce texte. Ainsi, au cours, d'une procédure pénale, « il devait être tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte portée à la protection des sources, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigations envisagées sont indispensable à la manifestation de la vérité. » Ainsi, une simple plainte pour violation du secret de l'enquête ou de l'instruction était basée sur les seules conjectures d'une plainte concernant des fuites concernant la perquisition ordonnée à la suite d'une dénonciation d'un particulier. Ceci ne satisfait à aucune des deux conditions.

  • L'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public : Si le manquement d'un magistrat à son obligation de discrétion professionnelle pourrait, dans certains cas, le justifier, les seules conjectures en question y font obstacle.
  • Quant à la proportionnalité, elle n'est pas, non plus, justifiée eu égard à l'objet de l'enquête.

L'arrêt de la Cour de cassation a sonné comme un coup de tonnerre dans le monde judiciaire. Il constitue surtout un sévère camouflet vis-à-vis du procureur Courroye lequel est très proche de Nicolas Sarkozy. Le Parti socialiste a demandé au ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, de s'expliquer sur cette affaire.

Sources


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