France : la Cour de cassation annule les élections professionnelles au sein de Peugeot-Poissy

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14 novembre 2008. – La Cour de cassation a annulé, hier, les élections du comité d’établissement et des délégués du personnel du site de Poissy de la société Peugeot Citroën automobiles du 30 mars 2006. Le recours avait été introduit par le syndicat CGT PCA de Poissy. L'organisation syndicale avait soutenu « que des salariés d’entreprises extérieures n’auraient pas été comptabilisés dans les effectifs et que les travailleurs mis à disposition par des entreprises sous-traitantes ou prestataires de service ainsi que les salariés intérimaires n’auraient pas été inclus dans l’électorat ». Le recours en annulation avait été rejeté tant en première instance qu'en appel.

La Cour de cassation a cassé l'ensemble des décisions prises par les juges inférieurs pour deux raisons :

Inversion de la charge de la preuve par le TGI de Saint-Germain-en-Laye

La Cour a rappelé, en l'espèce, « que l’employeur étant tenu d’établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité ». Elle a donc battu en brèche le raisonnement du TGI de Saint-Germain-en-Laye en retenant qu'il appartenait « au syndicat qui a eu la liste des salariés des entreprises extérieures d’établir que des salariés nominativement désignés remplissant la condition d’intégration étroite et permanente à la communauté de travail auraient été exclus à tort de l’électorat du comité d’établissement et des délégués du personnel ».

La Cour bat en brèche le raisonnement du Tribunal en relevant que ces salariés « avaient été exclus de la liste électorale du comité d’établissement l’intégralité des salariés appartenant à des entreprises extérieures et un certain nombre d’entre eux de la liste électorale des délégués du personnel ». Il incombait « à l’employeur de fournir les éléments nécessaires au contrôle de la régularité de ces listes ». Ce faisant, les Hauts magistrats relèvent que la charge de la preuve a été inversée par les juridictions inférieures.

Exclusion irrégulière de salariés sur les listes électorales

La Cour de Cassation a censuré les élections sur le motif tiré de l'éviction irrégulière de salariés d'autres entreprises ayant participé à l'activité de l'entreprise. La Haute juridiction a rappelé que « sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l’application des textes susvisés, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de engendrer des intérêts communs »

Viole les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 et L. 1111-2 du nouveau code du travail, le jugement retenant que les allégations du syndicat requérant étant « sont trop générales », soutenant notamment « un prêt de main d’œuvre illicite » permettant à celle-ci d'être exclue des listes électorales. Cette violation des textes est matérialisée expressément par le « protocole préélectoral sur la base duquel les élections avaient eu lieu avait exclu tout ou partie des salariés mis à disposition intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail ».

Le jugement a été cassé et les élections contestées annulées par la Cour de cassation. L'affaire ne nécessitant aucun renvoi pour être de nouveau statuée, l'affaire est donc définitivement tranchée.

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Sources


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